Autorité parentale couple homosexuel

Sujet vu 634 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 10:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


octopussy000, Rhône, Posté le 16/10/2010 à 10:15
2 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

Je suis actuellement en couple homosexuel depuis 9 ans, ma conjointe et moi avons eu un enfant qui a aujourd'hui 1 an.

Nous avions été voir un notaire pour voir comment on pourrait se partager l'autorité parentale de ma fille, sachant qu'aux yeux de la loi je suis seule le parent légal de cet enfant et mon amie n'a aucun droit sur notre fille.

Nous avons mis en place une tutelle en cas où je décède, mais la tutelle reste le derniers recours sachant qu'il y aura un conseil de famille et que c'est le juge des affaires familiales qui prendra des décisions. En cas d'indisponibilité professionnelle de ma part ma conjointe ne pourra prendre aucune décision concernant notre fille, dans mon absence.

La loi sur le partage de l'autorité parentale a été suspendue, nadine MORANO avait annoncé cette loi en 2009 mais j'ai l'impression que rien n'avance.
êtes-vous plus au courant concernant cette loi et son avancement?

Le notaire que nous avions vu n'a pas pu nous renseigner, à vrai dire ce n'était pas trop son domaine non plus.

Nous avons construit une famille et comptons bien l'agrandir, mais nous voulons une sûreté pour nos enfants qu'ils puissent vivre comme dans n'importe qu'elle autre famille.

je vous remercie par avance de votre réponse et pour l'aide précieuse que vous nous apportez.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/10/2010 à 12:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le terme conjoint est réservé au mariage.

Vous avez deux solutions, juridiquement instable (parce qu'on a des jurisprudences contradictoires, peu nombreuses)
- adoption simple par le parent qui n'est pas le biologique (mais attention aux conséquences)
- délégation d'autorité parentale avec exercice partagé

Je vous conseille un avocat qui s'occupe beaucoup des cas de couples gays

A lire
http://avocats.fr/space/bogucki/tag/homoparentalit%C3%A9/?orderBy=creationDate&listFormat=default
(lire l'article datant de 2009 sur la décision de la cour d'Appel de Rennes qui a accepté la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé pour deux femmes)

octopussy000, Rhône, Posté le 16/10/2010 à 12:56
2 message(s), Inscription le 16/10/2010
merci pour votre répons.

je vais commencer à chercher un avocat spécialisé.
en effet mon amie n'est peu être pas ma conjointe mais celà dit c'est ma paretnaire de PACS.

Cordialement


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