Autorité légale conjointe mère lesbienne

Sujet vu 1361 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 17:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aletlaetis, Loiret, Posté le 25/10/2010 à 17:34
1 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
mon amie et moi sommes en couple depuis 3 ans, et nous ne sommes pas pacsées. Mon amie est enceinte de 3 mois, et nous souhaiterions savoir quelle démarche nous ne devons effectuer afin que je puisse avoir l'autorité parentale sans lui retirer ses droits et sans passer par l'adoption. Simplement que nous exercions chacune notre autorité parentale comme un couple de personnes hétérosexuelles.

Nous vous remercions par avance pour votre aide si précieuse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 18:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut demander, une fois l'enfant né, une délégation d'autorité parentale avec exercice conjoint.
Mais vous devez être conscient que ça ne sera pas comme couple de parents. Vous serez dans la situation d'un couple hétéro avec un enfant dont un seul est le parent et l'autre beau-parent.
Même avec une délégation d'autorité parentale, ce n'est pas votre enfant et la mère de l'enfant peut vous retirer cette exercice de l'autorité parentale à tout moment.

- Votre amie doit faire un testament ou une déclaration spéciale devant notaire pour vous désigner comme tuteur (elle pourra, sans vous en aviser, changer d'avis). Mais même là, le conseil de famille présidé par le juge des tutelles pourrait ne pas respecter son choix en invoquant l'intérêt de l'enfant (ça va donc surtout dépendre de l'attitude des grands-parents, oncles et tantes de l'enfant)

- en cas de séparation, peut-être arriverez-vous à obtenir un droit de visite/hébergement, mais sans l'accord de la seule mère de l'enfant, ça pourrait se réduire à un WE par mois et sans aucun droit parental sur l'enfant

La jurisprudence est fluctuante sur la délégation d'autorité parentale dans les couples gays, même si elle évolue dans le bon sens. Je vous conseille un avocat spécialisé dans le domaine.

amatjuris, Posté le 26/10/2010 à 13:33
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
concernant la délégation de l'autorité parentale vous pouvez consulter un arrêt récent de la cour de cassation sur ce sujet (pourvoi n° 09-12623).
dans cet arrêt la cour de cassation a refusé la délégation de l'autorité parentale à un couple homosexuel en indiquant que ce couple ne démontrait pas que l'intérêt supérieur de l'enfant exige un partage de l'autorité parentale.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/10/2010 à 13:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une autre référence ? Parce qu'avec ce n°, on ne le trouve nul part.
Le dernier que je connais datait de 2006 et accordait la délégation


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