Autorisation de sortie de territoire

Sujet vu 785 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 19:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melville, Isère, Posté le 18/01/2010 à 19:29
2 message(s), Inscription le 18/01/2010
Bonjour,
je suis divorcé depuis 5 ans, nous avons deux enfants de 8 et 10 ans, droit de visite classique 1 week-end sur 2 et moitié des vacances. Autorité parentale conjointe.Je souhaiterai savoir si mon ex a le droit de faire faire un passeport + visa pour l'algérie à mes filles, sans mon autorisation et sans qu'indiquer son départ.
merci de votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 16:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'autorisation de sortie du territoire est un document qui, lorsqu'il est joint à la carte nationale d'identité, permet à un enfant mineur sans passeport personnel de circuler seul dans l'Union Européenne.
Cela n'a donc à priori aucun rapport avec votre demande.

Ce qui suit devrait par contre vous intéresser:

CODE CIVIL Article 373-2-6

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Je vous suggère de vous adresser aussi rapidement que nécessaire juge aux affaires familiales. Vous pouvez avoir ses coordonnées en vous adressant à la mairie de votre domicile.

Salutations,

melville, Isère, Posté le 19/01/2010 à 16:17
2 message(s), Inscription le 18/01/2010
merci, j'ai contacter mon avocat ce matin


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