Autorisation de sortie de territoire

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 17:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Loja, Posté le 17/06/2008 à 17:42
1 message(s), Inscription le 17/06/2008
Bonjour,
Mon ex-mari souhaite emmener nos enfants en Espagne pour les vacances. Doit-il me demander l'autorisation (nous sommes en garde alternée) et dans ce cas doit-il me faire signer un papier mentionnant mon accord ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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domi, Posté le 17/06/2008 à 18:06
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, l'un ou l'autre parent
peut autoriser son enfant mineur à se rendre à l'étranger, ce droit n'est donc pas réservé uniquement au parent qui a le droit de garde (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987).


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