Autorisation du pere pour changement de departement de son fils

Sujet vu 818 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/11 à 12:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tracol, Drôme, Posté le 16/08/2011 à 12:29
22 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,
mon ex copine et moi avons ut un enfant jusqu'à présent elle avait la garde d'un commun accord on avez décider qu'a partir du 1er aout 2011 j'aurais la garde on a signer tout les papiers de mon coté je les inscrit a l'école de mon lieux de résidence. Mais au bout de 2 semaines elle m'annonce qu'elle n'a pas envoyer les papiers et qu'elle ne veut pas que j'ai la garde. par rapport a l'école il lui faut un certificat de radiation. Je voudrais savoir ce que je peut faire pour ne pas que mon fils soit éloigner a 230 km de chez moi aidez moi pour le bien de mon fils je dois me battre!

Merci d'avance

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Melanie555, Paris, Posté le 16/08/2011 à 13:10
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
par rapport a l'école il lui faut un certificat de radiation.


Elle ne peut obtenir un certificat de radiation si vous vous y opposez. Formez donc cette opposition aupres de l'administration scolaire.

Parallèlement, saisissez le juge afin qu'il puisse statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale tant en ce qui concerne la résidence de l'enfant, les DVH et la pension alimentaire)

Lui seul pourra, en fonction des éléments qui lui seront fournis par les deux parties, statuer dans l'intérêt de l'enfant.

tracol, Drôme, Posté le 16/08/2011 à 13:39
22 message(s), Inscription le 05/04/2011
Merci pour votre réponse l'administration scolaire c'est quoi au juste ? j'ai contacter ma mairie pour leur informer du problème et il m'ont dis que que la mère avait le droit de demander le certificat et qu'il ne pouvais pas lui refuser.

J'ai vraiment besoin d'aide elle me fais du chantage et me fais tourner en bateau depuis deux ans. Je voudrais savoir aussi pour faire réévaluer la pension alimentaire le fais que depuis le jugement j'ai un loyer a payer et que je me suis pacsé et que ma partenaire ne travaille pas si le montant de la pension alimentaire aller changer.

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2011 à 14:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous l'autorité parentale ?
Le jugement attribue-t-il la résidence exclusive à la mère ?
Avez-vous eu l'accord écrit de la mère pour l'inscrire dans une autre école ?

tracol, Drôme, Posté le 16/08/2011 à 14:37
22 message(s), Inscription le 05/04/2011
oui nous avons l'autorité parentale en commun, la résidence principale est a la mère et elle ma fait une lettre manuscrite disant qu'a partir du 1er aout 2011 j'avais la garde principale de mon enfant et je lui es dit que je l'avais inscrit a l'école elle était d'accord mais deux semaine plus tard elle me dit qu'elle ne veut plus que j'ai la garde.

Melanie555, Paris, Posté le 16/08/2011 à 14:40
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
que la mère avait le droit de demander le certificat et qu'il ne pouvais pas lui refuser.



Faux. Si vous avez l'autorite parentale conjointe, vous pouvez vous y opposer et l'Administration (en l'occurence la mairie) doit laisser le dossier en suspens jusqu'à ce qu'il y ait accord entre les parents ou décision du Juge.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2011 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La lettre manuscrite ne peut en aucune manière vous donner la garde d'un enfant puisque la garde d'un enfant n'existe pas en droit français et qu'on n'annule pas un jugement avec une simple lettre. Il fallait dès que ça a été envisagé, faire une requête au JAF pour avoir une ordonnance établissant la résidence habituelle de l'enfant chez vous, les droits de la mère et la pension alimentaire.

Ensuite, si la mère n'a pas donné son accord pour le changement d'école (réellement, pas oralement), c'est votre inscription qui est caduque. L'école précédente n'avait pas le droit de radier votre enfant, l'école où vous l'avez inscrit n'avait pas le droit de l'inscrire. Donc on revient d'office à l'école de l'année dernière.

Concernant la pension alimentaire, ça dépend du contexte. Vous pouvez difficilement arguer de la charge d'une partenaire, en fait, c'est elle qui devrait prendre en charge une partie des dépenses du foyer, donc au contraire, le fait de vivre à deux, augmente le revenu disponible pour la pension alimentaire. Mais rien ne vous empêche de faire une requête au JAF pour diminuer la pension.
Est-ce que vous réévaluez tous les ans la pension alimentaire comme le jugement le dit (s'il le dit évidemment) ?

tracol, Drôme, Posté le 16/08/2011 à 15:01
22 message(s), Inscription le 05/04/2011
c'est la première fois qu'il es scolariser et j'ai signer la pré requête qu'elle n'a pas envoyer ! merci pour vos réponses

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2011 à 15:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une pré-requête ça n'existe pas. Il vous appartenait de l'envoyer vous-même.

Vous l'avez inscrit dans une école à 230km de son lieu de résidence, si j'ai bien compris, et sans l'accord de la mère.
L'école étant obligatoire à partir de 6 ans. S'il a cet age, l'école de sa circonscription scolaire est obligé de l'accueillir puisqu'il ne peut pas, techniquement, aller à l'école où il a été inscrit.


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