Attouchement sexuel, prescription pour porter plainte

Sujet vu 2060 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 11:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


luber, Somme, Posté le 20/07/2011 à 11:45
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Ma fille qui a actuellement 35 ans a subi un attouchement sexuel à l'âge de 10 ans, pourriez-vous me dire quel est le délai prescription pour porter plainte, sachant que cette personne a fait de la prison pour attouchement sur d'autres enfants.
Merci beaucoup de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 11:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle a 35 ans, ça s'est passé à l'age de 10 ans donc née en 1976 et le dernier acte date de 1986
Donc les actes d'attouchements sexuels sont tous prescrits depuis ses 13 ans (prescription "normal" d'un délit de 3 ans atteinte avant le changement de la loi)
Idem pour le viol (prescription à ses 20 ans) sauf s'il a été commis par ascendant/personne ayant autorité et qu'elle est née après le 9 mars 1976

Anemone 1, Posté le 24/04/2013 à 16:07
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
Ayant subi un attouchement de ma poitrine il y a onze ans Combien de temps apres m'est il possible pour porter plainte? merci


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