Attestation pension alimentaire

Sujet vu 1896 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 10:42
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MDP, Ain, Posté le 21/04/2011 à 10:42
4 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,
Mon divorce n'est pas encore prononcé, mais j'ai besoin d'une attestation prouvant que je touche une pension alimentaire pour mes enfants et une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour moi-même (je cherche un logement en location et je dois prouver que je ne suis pas sans ressources).
Mon mari et moi-même pouvons nous rédiger cette attestation ? Sera-t-elle valable pour les propriétaires ? Devons-nous la faire rédiger par nos avocats ? (problème de délai, je suis dans une situation d'urgence).
Merci

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Melanie555, Paris, Posté le 21/04/2011 à 11:38
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Tant que les accords ne sont pas officiellement actés, on ne peut parler de leur valeur juridique.

Citation :
Sera-t-elle valable pour les propriétaires ?


Seul le propriétaire pourra vous le dire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 12:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez l'ONC établissant les pensions alimentaires ?
Vous les touchez depuis assez longtemps pour que vous les ayez déclarées dans votre dernière déclaration fiscale et qu'elles soient présentes dans vos revenus de votre dernier avis d'imposition ?

MDP, Ain, Posté le 21/04/2011 à 15:00
4 message(s), Inscription le 21/04/2011
Merci pour votre réponse.
Je touche la pension alimentaire depuis avril 2010, un an donc.
C'est un divorce non conflictuel, nous sommes d'accord sur tout mon mari et moi. Il n'y a pas d'ONC. Mais je me retrouve bloquée dans ma recherche de logement simplement parce qu'il me manque cette preuve que je suis solvable. Je suis bien consciente que les lois sont là pour nous protéger, mais toute celle lourdeur administrative, dans mon cas, est rageante...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/04/2011 à 16:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ok. Essayez l'attestation de votre mari, mais ça ne marchera pas pour les agences, ni pour les particuliers prenant une assurance pour loyer impayé (c'est normal, dès le divorce prononcé la pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse)

Vous n'avez pas du tout de revenus ? Comment ferez-vous après le divorce ?

MDP, Ain, Posté le 21/04/2011 à 17:07
4 message(s), Inscription le 21/04/2011
Après le divorce je vais toucher la prestation compensatoire qui me laissera du temps pour retrouver du travail. Mais mon avocat m'a dit que je ne pouvais pas m'en prévaloir tant que le divorce n'est pas prononcé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 01:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes coincée. La PC sous forme de capital ne vous donne pas un revenu stable non plus.

Une façon possible est que votre mari loue avec vous le logement (donc on prendra en compte son salaire). Puis il envoie son congé. Reste à régler la clause de solidarité, s'il y en a une.

MDP, Ain, Posté le 22/04/2011 à 07:31
4 message(s), Inscription le 21/04/2011
La PC sera une somme fixe mensuelle pendant 8 ans.

Le risque de prendre un logement à nos 2 noms, puis de signaler le divorce lorsque il est prononcé, n'est-il pas de se voir signifier son congé à la fin du bail ? Même avec une clause de solidarité qui rend garant mon mari après le divorce, le propriétaire est en droit de voir en ma situation une future source de complications pour lui, incitant à ne pas renouveler le bail.

Est-il indispensable d'ailleurs de signaler le divorce ? Si je me fais discrète, locataire exemplaire, aucun incident de paiement, où est le problème ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le risque de prendre un logement à nos 2 noms, puis de signaler le divorce lorsque il est prononcé, n'est-il pas de se voir signifier son congé à la fin du bail ?
non

Citation :
Même avec une clause de solidarité qui rend garant mon mari après le divorce, le propriétaire est en droit de voir en ma situation une future source de complications pour lui, incitant à ne pas renouveler le bail.
Il n'en a pas le droit


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