Art 227-5 atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/13 à 11:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


athenes, Hérault, Posté le 10/03/2013 à 11:50
6 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
Dans le code pénal l'art 227-5 est classé dans la section relative aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.
Citation :
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Article 227-5 : Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Y-a-t-il des dérogations afin que cet art de loi soit tout de même applicable dans le cas d'une non présentation à une personne n'ayant pas l'autorité parentale ?
Ou peut être cela concerne-t-il un autre article de loi pour non présentation à une personne n'ayant pas l'autorité parentale ?

Cordialement.

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athenes, Hérault, Posté le 10/03/2013 à 13:44
6 message(s), Inscription le 18/02/2013
Je viens d'avoir une explication qui semble tenir la route :
c'est que le rôle de l’autorité parentale est d'appliquer le jugement si l'autorité parentale ne l'applique pas il porte atteinte à l'exercice de son autorité parentale.

Toutefois le fait que ce refus de la part de l'autorité parentale soit reconnu être dans l'intérêt de l'enfant l'art 227-5 ne peut s'y appliquer.
Il y a jurisprudence en la matière.


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