Atteinte a l autorité parentale

Sujet vu 417 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/13 à 23:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nath62113, Pas-de-Calais, Posté le 10/09/2013 à 23:44
1 message(s), Inscription le 10/09/2013
bonsoir ma fille de 17 ans et parti ce week end em me disant qu elle partait au mobilhomme de sa copine mais je viens de savoir qu elle est parti tout le week end de vendredi soir a dimanche soir avec un homme de 30 ans a l hotel puis je porté plainte contre cet homme pour detournement de mineur ou atteinte a l autorité parentale étant donné que je n était pas au courant je ne l est su qu aujourd hui merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2013 à 07:56
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous pouvez, en effet, invoquer l'article 227-8 du code pénal :
Citation :
Article 227-8

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.


Mais il vous faudra apporter un minimum de "preuves" comme quoi votre fille a bien été soustraite par cette personne et que vous ne l'aviez pas autorisée à cela.


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