Assurance scolaire individuelle accident

Sujet vu 25771 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 13:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


teslime, Rhône, Posté le 25/09/2009 à 13:14
4 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
Mon enfant a eu un incident à lécole, une petite fille lui mis le doigt dans l'oeil selon les propos de mon enfant (personne n'a rien vu), il l'a signalé à la récréation 10h45 et a 11h30 je suis partie le recupere l'oeil enflé et ferme. en rentrant il hurlait de douleur et ne pouvait toujours pas ouvrir l'oeil, j'ai appele le medecin qui m'a envoyé les pompiers, nous avons atterit à l'hopital et au final cornee dechiré?. déchirure peu profonde, traitement de sept jours. J'ai fait une déclaration d'accident. Quelle suite a donner??

Du coup, la directrice veut m'obliger a prendre un individuel accident pour les sortie scolaire prévu durant l'annee car selon elle mon enfant n'est assuré que dans l'enceinte de l'établissement, en cas de refus elle refuse que mon enfant participe aux sorties scolaire en dehors de l'établissement as-t'elle le droit? Pour ma part, mon enfant etant en petite section et n'effectuant pas d'activite extra scolaire cette année je trouve que ma la responsabilite Civile fait double emploi d'autant que ma mutelle est correcte et couvre bien en cas d'incident.
Pourriez vous m'aidez pour un modele de lettre afin de notifier a cette derniere que l'indivuduelle accident n'est pas obligatoire (contrairement à l'assurance RC art 1383 alinea 3 du code civil= et qu'elle n'est pas en mesure de me l'imposer ou d'interdire à mon enfant les sorties dans le cadre scolaire???
c'est urgent MERCI

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citoyenalpha, Posté le 25/09/2009 à 14:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l'école (promenades, classe de découverte, visites de musées…).

Toutefois, s'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, il serait déraisonnable de croire que les élèves peuvent, en toute sécurité, ne pas être assurés, d'autant que la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permet plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.


avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.


source DGCCRF

En conséquence vous n'êtes pas dans l'obligation de souscrire une assurance scolaire. Vous pouvez demander à votre assureur (multirisque habitation, mutuelle) de vous fournir un certificat des garanties prises en charge pour votre enfant.

La directrice ne peut vous imposer de souscrire une assurance scolaire. Toutefois elle peut refuser que votre enfant participe aux sorties facultatives si vous ne lui fournissez pas un certificat d'assurance en cas d'accident.

En ce qui concerne l'accident demander une déclaration d'accident auprès de la directrice de l'établissement à qui vous fournirez une copie du certificat médical initial. Vous ferez parvenir cette déclaration à votre mutuelle. A l'intérieur de l'établissement c'est la responsabilité civile du propriétaire de l'établissement qui doit rembourser les conséquences de l'accident.

Restant à votre disposition.

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/09/2009 à 14:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, entièrement d'accord avec mon confrère citoyenalpha, par contre à vous lire la responsabilité civile de l'école est pleinement engagée (défaut de surveillance, négligence manifeste...), que votre assureur les secoue un peu (protection juridique, garantie recours), courage à vous, cordialement

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Tisuisse, Posté le 25/09/2009 à 18:49
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je plussoie les messages de mes confrères avec, cependant, des nuances.

A jeetendra : sauf abrogation de la loi de 1937 relative à la responsabilité des enseignants, par dérogation à l'article 1384 du Code Civil, les enseignants n'ont pas de responsabilité présumée, elle doit être prouvée par le demandeur.

A citoyenalpha : la fâcheuse tendance des écoles est d'exiger une assurance, de préférence la M.A.machin, pour toutes les activités, qu'elles soient dans le temps scolaire ou hors temps scolaire. Or, les enseignants n'étant pas des assureurs, et heureusement (sauf moi), ils sont dans l'incapacité de savoir ce qui est couvert ou non par l'assurance des parents. Donc, normalement, l'attestation RC de l'assureur familial et l'attestation de la mutuelle complémentaire devrait leur suffire.

A teslime : les parents ont une responsabilité présumée des dommages que causent leurs enfants mineurs vivant sous leur toit, que ces dommage soient causés à l'école ou non. C'est l'article 1384 du Code Civil qui le rappelle. Les victimes, ou les parents des victimes, n'ont rien à prouver sauf que cet enfant à bien fait ceci ou cela, c'est tout. Les parents ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité que s'ils arrivent à prouver qu'ils n'ont commis aucune faute d'éducation ou de surveillance, autant dire : mission impossible.
Un post-it spécial sur ce sujet vous en apprendra un peu plus :
http://www.experatoo.com/droit-en-general/assurance-scolaire-obligatoire_23469_1.htm

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/09/2009 à 10:05
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'assurance scolaire est un problème récurrent. Elle a été rendue obligatoire, pour les dommages subis par l'enfant seul, par une loi dont le décret d'application n'est jamais paru. De ce fait elle est caduque et chacun est libre d'assurer ou non son enfant pour les activités scolaires
Comme le précise Citoyenalpha, il devient de plus en difficile de différentier acitivités socolaires des activités extrascolaires et je ne peux conseiller une assurance

Le principe de l'assurance scolaire est de couvrir la Responsabilité Civile, d'une part, et l'Individuelle Accidents, d'autre part

La responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Les contrats multirisques Habitation comporte généralement cette clause. Une attestation peut être demandée gratuitement à son assureur
L'individuelle Accidents garantit les dommages subis par l'enfant et prévoit entre autre un capital en cas d'invalidité.

Les assureurs sont à même de proposer ce type de contrat et de délivrer attestation

Une attestation d'une Mutuelle pour les frais médicaux reste totalement inutile et sera refusée pour un voyage scolaire par exemple. Seule sera acceptée l'attestation d'assurance Individuelle Accidents.

Le corps enseignant, non assureur de profession ni titulaire d'une carte pofessionnelle, ne devrait proposer tel ou tel contrat, qu'il ne connait certainement pas, émanant souvent des associations de parents d'élèves.
Il y a pour lui une simplification: tous les enfants sont assurés auprès de la même société.

De même pour un voyage scolaire de fin d'année, l'organisateur devrait fournir une attestation d'assurance aux parents couvrant sa responsabilité civile, risque différent de l'activité scolaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

teslime, Rhône, Posté le 28/09/2009 à 01:22
4 message(s), Inscription le 25/09/2009
merci a tous pour vos réponses et votre réactivité.

Si toutefois l'un de vous serait volontaire pour m'orienter, et m'aider à rédiger mon courrier à la directrice de mon école, j'ai déjà fait une ébauche.
Ce serait la deuxieme bonne action de la journée?!!

Je souhaite contester sa déclaration où elle a notifie que j'ai reproché a elle et l'enseignante de ne pas m'avoir contacté qdirectrice auand son oeil n'allait pas mieux au bout d'une demi heure. la noter sur sa declaration que la sortie a 11H30 etait iminente, et justifie cette negligence ainsi, alors que l'incident s'est produit a 10H4O selon le temoignage de la maitresse soiT plus 40MN entre le moment de l'incident et le moment ou je l'ai récupére et lui notifier que ma mutuelle et ma RC fait double emploi avec l'individuel accident en bref si l'un de vous est daccord je vous envoie par mail l'ebauche de mon courrier pour avoir un oeil de juriste dessus.

Courtoisement,

teslime, Rhône, Posté le 28/09/2009 à 01:47
4 message(s), Inscription le 25/09/2009
n'y a t-il pas ingérance de l'école qui interfere de ma vie privee si je ne souhaite pas assuré mon enfant pour ses propres dommages et les prendre totalement à ma charge ma mutuelle intervient en complement de la secu. C'est abérrant qu'elle penalise mon enfant pour une sortie, sous prétexte que je doit prendre une assurance pour assurer la prise encharge de ses dommages corporelle?? pourquoi?
qu'est ce que cela change pour elle dans le cadre de sa fonction? que ses propres dommages qu'il se fait soit pris en charge par la mutuelle et la secu ou pas une assurance Individuel accident???

merci pour vos réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/09/2009 à 07:49
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il n'y aucune ingérence de l'école dans votre vie privée. Veuillez consulter le site suivant: http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/sorties.htm#II
qui vous confirmera l'obligation d'assurance pour certains types de sortie, notamment le voyage scolaire de fin d'année.
La part "Individuelle accident" garantit également les séquelles d'un accident subi par l'élève seul, ce qu'à priori ne couvre pas une mutuelle santé complémentaire.
Sans attestation l'enseignant refusera à juste titre la participation de votre enfant à ces sorties, il risquerait dêtre poursuivi pénalement. pour manquement à ses obligations.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

teslime, Rhône, Posté le 28/09/2009 à 21:24
4 message(s), Inscription le 25/09/2009
merci chaber, cela me parait un peu plus claire, certaines choses m'echappe encore mais j'y voit plus clair.
Courtoisement.

celkle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/12/2010 à 13:16
8 message(s), Inscription le 22/05/2010
Bonjour,


donc pour une sortie scolaire facultative de 8h30 à 16h30:

ma ille est assurée de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30; et pour le temps de midi, je dois souscrire une individuelle accident ?

autre exemple: ma fille chute à l'école pdt la récré, bras cassé. Les enfants étaient tous en groupe, donc on ne peut pas identifier de responsable.
A quoi sert l'individuelle accident ?
puisque pour les frais engagés, je serai remboursée par la sécu et ma mutuelle. Une indiv.acc. ne fera-t-elle pas doublon ?

merci pour vos éclaircissements

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/12/2010 à 11:17
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Citation :
Une indiv.acc. ne fera-t-elle pas doublon


Peut-être pour les frais médicaux courants, mais non pour des frais dentaires ou d'optique (peu remboursés par les caisses) ni pour des séquelles suite à accident

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

celkle, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/12/2010 à 13:19
8 message(s), Inscription le 22/05/2010
ok mais dans ce cas, que vient faire l'école ? j' ai peut être la comprenote dure , mais là je nage....

qu'est-ce que çà peut faireà l'école ou à l'éduc. nat. si j'en suis de ma poche ??

rosee, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2011 à 21:12
6 message(s), Inscription le 09/11/2011
bonjour à tous,

je remets à jour cette discution concernant les assurances scolaires. en effet, je me suis toujours intérogée à titre perso sur la plus value de la déclaration d'accident compte tenu du fait que la sécu et la mutuelle couvre tous les frais médicaux (bon, s'il y a des dégats materiels, vétements déchirés, je ne dis pas non....)

mais surtout, il faut savoir que les écoles (pour l'élémentaire c'est sur, la maternelle je ne sais pas), sont obligées de cotiser à des assurances complémentaires afin de couvrir les enfants lors des déplacements géographiques (école- piscine par exemple) mais également pour les activités sportives extra scolaires.
alors, est-ce que tout cela ne fait pas double, triple ou quatruple couverture entre l'assurance habitation, l'assurance scolaire et ces dernières ??????

hotdoogg, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/10/2012 à 18:30
2 message(s), Inscription le 18/10/2012
Il est étonnant que les enseignants et/ou l'administration des écoles n'hésitent pas à exiger des parents de fournir des attestations d'assurances en responsabilité civile et individuelle accident alors même qu'il n'éprouvent pas le besoin de fournir aux parents les attestations des assurances que la loi les oblige à souscrire dans leur activité !

Disons tout de même que de l'instant où l'élève entre à l'école jusqu'à sa sortie de l'établissement, il est sous la totale responsabilité de l'administration, les parents n'ayant aucun moyen d'agir sur le comportement de leur progéniture. Curieusement, il apparaît que loin de montrer un comportement responsable qui serait d'assumer clairement cette responsabilité, l'administration s'attache à en exonérer ses membre par tous les moyens (loi, transfert, charge de la preuve, etc.)

Un merveilleux exemple pour nos enfants !...

zogozomia, Posté le 24/11/2012 à 15:38
1 message(s), Inscription le 24/11/2012
Et voilà, encore une fois c'est la faute aux profs qui sont tous des fainéants et des incompétents...

http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/default.htm

Voilà le BO qui oblige les profs à demander une individuelle accident pour les sorties hors temps scolaires (donc avec temps de midi inclus).

Tisuisse, Posté le 25/11/2012 à 09:13
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf que le BO de l'Education Nationale n'est pas opposable aux personnels autres que les enseignants et n'est pas opposable aux parents. Exemple : dans les écoles maternelles, le BO n'est pas opposables aux ATSEM puisque ces ATSEM dépendent du maire de la commune et non de l'EN.


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