Association catholique contre heritier indirect

Sujet vu 636 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 04:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


curt, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2009 à 04:37
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
mon pere vivait avec une personne qui a fait dont de ses biens a l'eglise, les meubles aussi, mais mon pere a vecu 35 ans avec cette personne une expertise conservatoire des meubles a ete faite par un huissier, il est decede le 31 janvier et l,eglise conteste l'etat conservatoire que faut il que je fasses

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Tisuisse, Posté le 28/03/2009 à 08:39
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour de votre part et un merci d'avance en fin de message, sont les bienvenus pour les juristes qui interviennent ici comme bénévoles et c'est vivement apprécié.

De son vivant, votre père pouvait faire ce qu'il voulait de ses biens, mais à sa mort, les biens restants tombent sous le coup des dispositions du Code Civil. Si, par testament, il avait fait don de la totalité de ses biens à sa compagne, ce testament ne peut en aucun cas aller à l'encontre du droit des héritiers réservataires, et ses enfants sont ses héritiers réservataires. De ce fait, un testament envers sa compagne dans lequel il lui lègue la totalité de ses biens en écartant, volontairement ou non, ses enfants, est nul et non avenu et de nullité de plein droit. En conséquence, la donation de sa compagne à l'Eglise est aussi nulle car cette dernière ne peut disposer, même par testament, de ce qu'elle ne possède pas.

C'est le tribunal civil (instance ou grande instance) qui va trancher et le notaire a tout à fait raison d'établir un acte conservatoire, une liste des biens (inventaire) car cette disposition est obligatoire lorsqu'il y a donation à une association en présence d'héritiers réservataires.

A mon avis, je suppose que vous avez un notaire, voyez avec lui ce que vous, vous pouvez faire.


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