Assignation devant le juge aux affaires familliales

Sujet vu 1334 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/11 à 17:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


elisa, Corse, Posté le 10/07/2011 à 17:47
11 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
je vous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/07/2011 à 18:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je vous explique mon cas, mon compagnon ma mise a la porte en changant la serrure de l'appartement
avez-vous été à la police (c'était votre domicile, il a commis une voie de fait en vous mettant à la porte) ?
Avez-vous des témoins ?

Citation :
je l'ai averti le lendemain de la naissance
en avez-vous la preuve ?

Citation :
est ce qu'il peu m'obliger a ce qu'elle porte son nom,
non

Citation :
et peut il la prendre a 3 mois ce qui me fait trés peur. quel sont ses droits?
tous les droits d'un père titulaire de l'autorité parentale

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 03:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La garde, ça n'existe pas, en France
Il a déjà l'autorité parentale conjointe (vous devez en tenir compte)
Il demande la résidence exclusive de l'enfant ou pas ?

Citation :
non je n'ai pas été a la police mais j'ai des témoins et j'ai des attestation faite par eux.
Dans les formes légales avec copie recto-verso de la CNI ?
Si non, il faut les faire refaire
Quand vous les aurez, il faut en faire une copie et les envoyer à l'autre partie afin de pouvoir les produire devant le juge (et cette fois-ci en LRAR !!)

Citation :
Comme preuve que je l'ai appelé j'ai mon relevé téléphonique.
idem, en faire copie et envoyez avec le reste
Mais ça sera parole contre parole, s'il dit que vous l'avez appelé pour autre chose, que vous avez eu le répondeur sans parler etc.


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