Articles de loi en matière de - divorce

Sujet vu 499 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 06:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


patrick02, Posté le 23/01/2008 à 06:51
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Qui pourrait me communiquer les articles existants en matière de formes de divorce ? ( consentement mutuel, torts acceptés, pour fautes etc...)

Concernant le divorce aux torts acceptés par exemple.
Pour ma part je crois que l'on est d'accord sur les torts invoqués et sur l'inéluctable divorce mais que, en contre partie, l'on n'est pas d'accord sur les circonstances. Est-ce bien cela?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne journée ,
Patrick

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