Article 700 toujours d'actualité 2 ans après ?

Sujet vu 1377 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/11 à 13:12
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marie777, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2011 à 13:12
4 message(s), Inscription le 14/11/2011
Bonjour,

J'ai été condamné en vertu de l'article 700 à 2500 euros à verser à mon ex mari il y a deux ans. Un huissier m'a déclarée insolvable à cette époque suite à la requette de mon ex mari qui me demandait cette somme. Deux ans sont passé et mon ex mari me demande à nouveau cette somme, la procédure est elle toujours d'actualité, dois je à nouveau prouver mon insolvabilité ?

Merci beaucoup

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amatjuris, Posté le 14/11/2011 à 13:30
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le paiement de l'article 700 suit, à mon avis, la même prescription que le jugement vous condamnant à payer cette somme donc depuis 2008 cette prescription est de 10 ans donc votre ex-mari peut renouveler sa demande.
à moins qu'il existe une prescription différente pour l'article 700.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2011 à 15:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est différent, ça serait alors la prescription commune de 5 ans désormais, soit 2013

Norbertus, Posté le 06/10/2013 à 13:52
1 message(s), Inscription le 06/10/2013
j'ai été condamné à payer un art 700 très élevé en Cour d'Appel de Paris (10 000 euros dont 5000 pour chaque avocat défendeur) dans un procès contre la série plus belle la vie (plagiat) et mes comptes ont été saisis , plus intérêts,sans avis ou courrier me disant comment payer.
La cour de Cassation a annulé la partie de la décision de la Cour d'Appel qui m'était défavorable et l'affaire devrait être rejugée dans une autre ville.
L'art 700 de la Cour d'Appel est-il annulé?
La partie de l'art 700 non payée avant la Cassation est-elle due?
Autrement dit preuve est faite de l'illégalité de la décision de la Cour d'Appel ("inversé la charge de la preuve" entre autres), mais dois-je supporter l'art 700? ou bien s'agit-il d'une loi d'ancien régime ou l'innocent doit payer au coupable et quelle est la durée de la prescription pour éviter que dans 10 ans ils me volent mes économies avec l'application des intérêts (à partir de quand est-ce abusif)


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