Arret pension alimentaire enfants majeurs

Sujet vu 1532 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 18:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


micmary, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/09/2011 à 18:52
2 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez envoyer une LRAR à la mère exigeant la justification que vos enfants sont scolarisés et de leurs revenus.
Si vous ne recevez rien, faites une requête au JAF en suppression de pension

cocotte1003, Isère, Posté le 02/09/2011 à 19:32
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, si votre fille vit en couple, ce n'est pas à sa mere que vous devez une pension alimentaire. Saississez le JAF du domicile de vo filles afin de clarifier la situation, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 20:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Bonjour, si votre fille vit en couple, ce n'est pas à sa mere que vous devez une pension alimentaire.
ça n'a absolument rien à voir. Si le jugement dit qu'il doit payer à la mère, il doit payer à la mère et ce n'est pas parce qu'on vit en couple qu'on n'est plus à la charge de la mère.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2011 à 19:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça se juge en l'espèce.
Déjà, il faut qu'elle soit encore à la charge de la mère (donc la mère doit continuer à payer pour l'entretien de l'enfant) pour que la mère puisse touche la pension du père.
Ensuite, le juge va évaluer s'il y a foutage de gueule ou pas. Par exemple, cas expérimenté : l'enfant a 23 ans, il vit chez sa mère qui en a donc la charge et il se cherche, le jeune homme, il est toujours en 1ère année de licence car tous les ans il change d'orientation. Le juge a accepté la suppression de la pension alors que l'enfant n'avait aucun revenu, était toujours étudiant et à la charge de la mère. Par contre un étudiant sérieux de 25 ans (même s'il a un peu de retard), qui vit en colocation (même si c'est un couple) mais dont la mère continue à veiller aux besoins de l'enfant (sa part de loyer, sa nourriture, sa part d'EDF etc.), le juge décidera surement de la poursuite de la pension.

cocotte1003, Isère, Posté le 03/09/2011 à 20:06
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, à mon avis il serait quand meme bienvenu de saisir le tribunal pour connaitre exactement les revenus et dépenses de ce jeune couple . S'il y a besoin d'un complément de revenu, il serait bon de demander à ce que ce complément soit versé directement à l'enfant, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2011 à 20:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
tout à fait d'accord, mais ça veut dire la suppression de la pension à la mère et l'établissement d'une pension pour l'enfant donc la requête reste la même.

pat76, Paris, Posté le 04/09/2011 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 2006, pourvoi n° 05-11945:

Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe, s'il demande la supression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002, pourvoi n° 00-21234:

... La contribution du parent débiteur peut être supprimée si l'autre parent ne produit aucun justificatif de la situation de l'enfant majeur établissant que celui-ci demeure à sa charge principale.


Arrêt C.A Bordeaux du 18 mars 1998. Juris-Data n° 040729:

Le fait pour l'enfant majeur de vivre en concubinage ne supprime pas automatiquement l'obligation alimentaire de l'ascendant, mais il y a lieu de tenir compte des revenus du concubin pour l'appréciation de l'état de besoin.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 16:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
c'rst bie là le problème des pères , souvent tenus à l'écart de tout comment apporter des preuves !!
là c'est parce que un adulte a décidé de ne pas avoir de père dans sa vie (pourquoi, ça c'est l'histoire familial), ce n'est pas le père qui est tenu à l'écart et pendant 8 ans, vous n'avez donc jamais rien demandé.

Si vous n'avez pas les éléments (que vous demanderez par LRAR), vous le dites dans votre requête. Le juge les demandera (si tant que vous puissiez prouver le concubinage, elle peut invoquer n'être qu'en colocation)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 17:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je connais le copain avec qui elle vit en couple , c'est bien mon petit ami et pas un coloc !!
ça dépend aussi du bail, et du logement. J'ai eu le cas parmi mes proches, deux concubins mais cotitulaires du bail d'un logement avec deux chambres. L'ex-épouse n'a pu, pour une augmentation de pension, faire prendre les revenus de la concubine en compte car le père a déclaré ne pas être en concubinage et qu'elle n'a pas pu prouver le contraire (et elle a eu une baisse de la pension en prime)


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