Arret de la pension en cas d' absence de justificatif

Sujet vu 707 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 16:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


guduleracer, Gironde, Posté le 21/10/2010 à 16:13
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
bonjour
divorcée, je verse à mon ex mari une pension alimentaire pour l'éducation de mon fils dont il a la garde. les termes du divorce sont les suivants : "la pension devra être versée jusqu'à ses 18 ans et au delà, tant qu'il est à sa charge". mon fils a 19 ans et depuis 4 ans je n'ai plus aucune nouvelle ni de lui ni de son père. malgré ma demande faite à son père, par écrit en recommandé avec accusé de réception, je n'ai reçu aucun nouvelle, aucun justificatif de sa scolarité ou non scolarité, ni aucun justificatif d'aucun sorte de recherche d'emploi, ou de contrat quelconque. absolument rien. bref je suis devant une absence complète d'une preuve de "charge" , puis-je arrêter le versement de la pension ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 16:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ça serait périlleux
Faites une requête en suppression de pension.

guduleracer, Gironde, Posté le 21/10/2010 à 16:27
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
auprès du jaf ?

( je trouve "débile " de la part du père de faire perdre du temps au tribunal : il suffirait qu'il m'informe directement pour que je continue à verser la pension ! il devra bien m'informer de ce que devient l'enfant devant le jaf non ?? pfff !!!!)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 16:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, auprès du jaf (requête simple, expliquant que vous avez demandé à multiples reprises les justificatifs, et en LRAR, que le père refuse de répondre)

Oui, perte de temps ou alors il en gagne car l'enfant a ses propres revenus, n'est plus à sa charge et il veut toucher la pension le plus longtemps possible.

guduleracer, Gironde, Posté le 21/10/2010 à 16:39
3 message(s), Inscription le 21/10/2010
ahhh mais ça serait vicieux !!! mais en cas de pensions indument reçues, il peux être condamné à me rendre des versements ?..
bon et bien merci en tout cas de votre rapidité et compétence. je vais saisir le jaf

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/10/2010 à 17:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, mais pas devant le JAF.
Et il faudrait savoir à partir quand la pension n'était plus due


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]