Apprentissage et pension alimentaire

Sujet vu 792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 14:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ouicmoi, Finistère, Posté le 19/05/2011 à 14:00
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,
Mon époux a deux enfants nés d’une précédente union hors mariage. Une ordonnance du JAF de 1999 a notamment fixé la pension alimentaire due pour les enfants à 1000 francs pour l’un et 500 francs pour l’autre.

Pour info : il n’y aucun droit de visite et d’hébergement effectif, la mère s’y opposant fermement ; aucune solution n’a été trouvé malgré des tentatives de conciliation familiale du JAF (elle ne s’est jamais présentée), malgré les nombreuses plaintes pour non représentations d’enfants et les jugements du tribunal correctionnel (elle est d’ailleurs redevable de la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts suite à ses condamnations). Mon époux s’est rendu pendant des années aux dates et heures prévues par l’ordonnance en vain (son 2e enfant ne lui a jamais été présenté, le 1er étant présenté de manière très aléatoire de 1999 à 2006 puis plus de présentation) et face à l’opposition avérée (et reconnue par le JAF et le tribunal correctionnel) de la mère, il a cessé de s’y rendre à compter de 2010.
Il n’y a aucun contact entre mon époux et ses deux enfants (16 ans cette année et 12 ans), il reçoit uniquement les relevés de notes expédiés par les écoles (et là aussi, cela n’a pas été une mince affaire pour les obtenir : il a fallu user des textes de lois en vigueur pour obtenir gain de cause).

Concernant la pension alimentaire, aucune date de fin n’est précisée, ni dans l’ordonnance du JAF, ni dans l’arrêt de la Cour d’Appel qui confirme cette ordonnance et déboute la mère de la demande de suppression du droit de visite et d’hébergement et de l’augmentation de la pension.

Comment connaître les modalités de la pension alimentaire ?? Lettre au JAF du TGI ???

Il semblerait que son aîné parte en lycée professionnel à la prochaine rentrée pour effectuer un apprentissage : il percevra donc un salaire d’apprenti. Dans quelles conditions mon époux peut-il demander une modification de la pension alimentaire ??? Selon le barème établi, le salaire d’un apprenti de 16 ans en 1ère année correspond à 25% du smic soit 341,25 euros. La pension due pour cet enfant est de 182 euros.

Mon époux envisage d’envoyer à la mère un RAR à la date d’anniversaire de son aîné (16 ans) en précisant qu’à partir de 16 ans elle est tenue de lui fournir un certificat de scolarité ainsi que tous justificatifs sur la scolarité (contrat apprentissage s’il y a lieu notamment). En a-t’il le droit ?? En cas de non réponse, quelle solution a-t-il ?

Il est important de noter que la pension alimentaire a été fixée en 1999 alors que nous n’avions pas d’enfant : à ce jour, nous avons 4 enfants âgés de 2 à 9 ans et n’avons jamais demandé de modification de la pension alimentaire car nous estimons que ses 2 enfants ont le droit à cette somme pour leur entretien et leur éducation, alors que nos revenus et charges ont fortement changés
Mais si son aîné perçoit un salaire, mon époux estime que la pension alimentaire pourrait être modifiée.

Qu’en est-il ??

A savoir :
En 1999, les revenus pris en compte étaient de 1676 euros et les charges incompressibles d’environ 707 euros, sans enfant, avec 1 salaire fixe + 1 salaire en CDD.
A ce jour, 2 salaires fixes et 4 enfants à charge : 2900 euros de salaires + 770 euros de prestations sociales (dont 322 euros dans le cadre de la PAJE jusqu’aux 3 ans du dernier en 2012)
Nos charges incompressibles (crédits immo, auto, travaux, edf, eau, impots divers, assurances, téléphonie) = 1800 euros + 280 euros de frais de garde et de cantine (éventuelles aides déduites).

Effectivement nos revenus ont augmentés mais nos charges également…

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/05/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mon époux envisage d’envoyer à la mère un RAR à la date d’anniversaire de son aîné (16 ans) en précisant qu’à partir de 16 ans elle est tenue de lui fournir un certificat de scolarité ainsi que tous justificatifs sur la scolarité (contrat apprentissage s’il y a lieu notamment). En a-t’il le droit ?? En cas de non réponse, quelle solution a-t-il ?
il en a le droit
Vu la situation hautement conflictuelle, qu'il ne cesse pas de payer en l'absence de réponse, mais qu'il fasse une requête au JAF


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