Application d'un jugement de divorce

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 20:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Anita, Paris, Posté le 17/06/2009 à 20:15
5 message(s), Inscription le 04/03/2009
Chère Madame, cher Monsieur, Bonjour,
Je vis en espagne mais mon divorce a été prononcé à Melun dont nous dépendions lorsque nous étions mariés. Le papa des enfants vit à Sucy en Brie.
Sur notre Jugement de divorce il est écrit :

"A charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance les enfants et de les ramener au domicile de Madame. Les frais de transports des enfants seront à la charge de Monsieur."

Vivant à Tenerife, notre fils prendra donc l'avion pour se rendre cet été chez son père, mais il n'existe pas de vol direct entre Tenerife et Paris. Il y a un changement d'avion à l'aéroport Internationnal de Madrid. Le papa refuse de me faire parvenir les 50€ correspondants à la prise charge de notre fils par une hôtesse. Entre insécurité pour un mineur et retards probables des vols à ces dates, je souhaite faire intervenir le JAF de son domicile pour qu'il soit tenu d'assumer ces frais tel cela est mentionné dans notre Jugement de Divorce. Pourriez-vous me dire quel est le Tribunal dont dépend Sucy en Brie pour adresser mon courrier au JAF. A l'avance je vous remercie de cette aide car jusqu'à présent ce fût toujours moi qui assumais car je refusais de prendre le moindre risque concernant la sécurité de mon enfant; mais actuellement sans emploi, 50€ est une somme énorme dans mon maigre budget. Avec mes plus sincères remerciements.

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