Appel procédure divorce prononcé à Alger

Sujet vu 499 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/13 à 14:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dznora, Paris, Posté le 20/06/2013 à 14:02
3 message(s), Inscription le 20/06/2013
Mon mari a intenté une procédure de divorce en Algérie qui s'est soldé par un jugement provisoire je voudrais faire appel en France
1- existe t-il des accords franco algérien pour faire appel d'autant plus j'ai subi des violences avec répudiation du domicile

2- Dans mon cas peut on appliquer les accords du droit communautaire. Mon mari est algéro irlandais donc mariage inscrit uniquement à Alger.

Bien à vous

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amatjuris, Posté le 20/06/2013 à 14:49
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé.
vous ne pouvez pas faire appel en france d'un jugement d'un tribunal algérien.
par contre si le divorce algérien n'a pas respecté certains principes du droit français ou européen, il ne pourra pas être transcrit en france.
cdt

dznora, Paris, Posté le 20/06/2013 à 16:16
3 message(s), Inscription le 20/06/2013
Bjr

Pouvez vous m'indiquer un avocat compétent dans cette spécialité
Merci


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