Appartement pour mineur de moins de 17ans

Sujet vu 14777 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 18:56
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ines, Indre, Posté le 29/12/2008 à 18:56
4 message(s), Inscription le 06/11/2008
Bonjour, ma fille qui est mineur par faire ces etudes a 70km de chez moi. Ne pouvant pa faire des aller retour tout les jours je voudrais savoir si elle peut prendre un appartement.Ne pouvant pas prendre le logement a mon nom, est-ce qu'avec une autorisation parental cela est-il possible. Merci beaucoup.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/12/2008 à 19:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, voici un copié collé de l'agence départementale pour l'information des locataires du Morbihan (56) pour répondre à votre préoccupation, bonne fête de fin d'année, cordialement

Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?

Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Code Civil : art. 1123).

Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés (Code Civil : art. 1124).

Le principe demeure donc qu'une personne âgée de mois de 18 ans est incapable de contracter, au regard des règles de droit civil.

Il faut néanmoins distinguer selon que l'acte est plus ou moins grave. Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice.

En revanche, la situation est différente pour les actes d'administration : la nullité qui affecte ces actes ne peut être invoquée que par le mineur, et sous réserve qu'il démontre un préjudice (Code civil : art. 1305).

Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration, qu'un mineur peut accomplir, et ce sous réserve d'une nullité pour lésion que seul ce locataire peut invoquer. Les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui ils ont contracté : le bailleur ne peut faire valoir une nullité ou une fraude s'il a signé un contrat de location avec un mineur.

Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable que le titulaire du contrat soit le mineur et que son représentant, parent ou tuteur, participe à l'acte et donne son accord à cet engagement (en cosignant le contrat par exemple)

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domi, Posté le 29/12/2008 à 20:36
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir , n'avez vous pas la possibilité de trouver une chambre en cité étudiante ! Ma fille était également partie à 17 ans faire ses études , elle a été logée dans une résidence étudiante et a bénéficié d'une aide au logement spéciale étudiant . Domi

marc7217, Sarthe, Posté le 30/07/2014 à 20:18
1 message(s), Inscription le 30/07/2014
bonjour

ma copine a 17 ans et elle ne s’entent plus avec c’est parent moi j’est 19 ans je voudrait qu’elle vienne habiter avec moi cela fait 2 ans que l’on est ensemble j’ai mon propre appart mais je ne c pas si c vraiment légal pourrez vous me le dire?

cocotte1003, Isère, Posté le 31/07/2014 à 04:21
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non votre amie est mineur, il faut impérativement l'autorisation de ses parents ou être émancipée, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/07/2014 à 06:56
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, si votre copine passait outre l'autorisation de ses parents pour venir habiter chez vous, vous risquez 75000€ d'amende et 5 ans de prison, article 227-8 code pénal.

camille123, Posté le 27/04/2015 à 22:18
1 message(s), Inscription le 27/04/2015
Bonjour j'ai 17 ans et je ne m'entends plus avec mon pere chez qui je vis, je voulais savoir s'il est possible avec l'autorisation de ma mere d'avoir un stufio etudiant ou quelque chose pour eviter de rentrer chez lui? Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2015 à 08:27
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Qui a l'autorité parentale ? Si ce n'est pas exclusivement votre mère, il faudra bien aussi avoir l'autorisation de votre père.

Loulou 02, Posté le 27/07/2015 à 05:13
1 message(s), Inscription le 27/07/2015
Bonjour , Voila j'ai 15 ans et j'ai vu avec le juge pour mineur il est d'accord pour me laisser une chance dabhiter avec ma copine de 14 ans Nous avont trouver un studio et sa marche tres bien bonne chance a vous tous

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/07/2015 à 22:17
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Cette décision est fort étonnante, d'autant que votre copine a moins de 15 ans.

RodriguesFm, Posté le 31/10/2016 à 16:04
1 message(s), Inscription le 31/10/2016
Bonjour ou bonsoir pour ceux qui lisent ce que je viens d'écrire le soir j'ai 15ans je mentend plus du tout avec ma mere bon sa a surtout dégénérer depuis que mon beau père est à la maison j'aimerais bien savoir si avec des aides jusqu'à mes 16ans (l'âge de travailler) je peux emménager seul dans un studio ?
Faut il l'accord des parents?

jos38, Isère, Posté le 31/10/2016 à 18:15
426 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. il faut que vos parents soient d'accord. de quelles aides parlez-vous (payer le loyer, eau, gaz,électricité, assurance habitation, nourriture, vêtements, transports, forfait internet et portable)?


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