Annuler une reconnaissance de paternité;je ne suis pas le pere

Sujet vu 531 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 15:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


chrissyl, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/06/2013 à 15:54
1 message(s), Inscription le 17/06/2013
Bonjour il y a 26 ans j'ai connu une fille enceinte de 6 mois nous avons eue une liaison qui a duré 4 ans MAIS chacun chez soit .Lorsque la fille de mon amie a eu 4 ans je l'ai reconnu et obtenu un nouveau livret de famille .Nous n avons jamais vecu ensemble je n ai jamais versé de pension et mon ex etait déclarée mere isolée .Aujoud hui la petite a 27 ans.Je n'ai aucunes relation avec et nous sentons bien qu il n'y a rien entre nous .Cette jeune fille ne pense qu à elle et un eventuel heritage de ma part .Ace jour j ai 3 enfant avec une autre femme avec qui cela dure depuis 15 ans .Puis-je aujourdhui annuler cette reconnaissance de paternité? afin de couvrir mes 3 enfant de cette personne qui fera tout pour récuperer quelques euros .Sans son accord et celui de sa mere que je ne vois pas comment puisje m'y prendre?JE NE VEUX SURTOUT PAS LUI DONNER CE DROIT .Merci.

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cocotte1003, Isère, Posté le 18/06/2013 à 12:52
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, aucune solution possible, après cinq ans de reconnaissance la situation ne peut changer, cordialement

amatjuris, Posté le 18/06/2013 à 13:24
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne partage pas la réponse de cocotte1003.
la paternité n'est plus contestable si la possession d'état a duré plus de 5 ans ce qui n'est pas le cas puisqu'il parle d'une liaison de seulement 4 ans.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml
en particulier le paragraphe suivant:

Quels sont les délais de prescription ?

En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

cdt

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 17:17
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour amatjuris,
par curiosité ayant un cas similaire dans la famille (mais sans probleme ou contestation ) je m'etonne que par ex une demande de test génétique ne puisse etre prise en compte pour remettre en cause la filiation.
En effet il n'y a que le père qui sache a quel moment il etait possible que ce soit sa fille etc..et donc j'imagine qu'il pourrait demander a revenir sur sa declaration..
la situation d'ingratitude ou ?, qui est retenue pour annuler les obligations alimentaires , donations peut elle etre soulevée ici ?
Peut être l'intéret des autres enfants a protéger.

amatjuris, Posté le 28/06/2013 à 20:36
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
le législateur a estimé qu'ayant élevé un enfant comme étant le sien pendant 5 ans, il n'est pas possible pour préserver l'intérêt de l'enfant de revenir sur la filiation et également assurer une sécurité juridique.
un juge du fond pourrait en décider autrement mais en cas de pourvoi, la cour de cassation casserait l'arrêt ou le jugement.
à ma connaissance la CEDH n'a pas contesté ses dispositions de la loi française.
cdt


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