Annulation d'une reconnaissance d'enfant dont je ne suis pas le p

Sujet vu 509 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/11 à 13:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


didg92, Hauts-de-Seine, Posté le 25/04/2011 à 13:55
1 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,
j'ai reconnu un enfant dont je ne suis pas le père En 91 suite a la pression de la mère . "si tu reconnais le gamin nous aurons un enfant ensemble "
je suis separé de la mère depuis 1995
Depuis 99 je ne vois plus le gamin et de plus j'ai appris qu'il a retrouvé sont père biologique
j'aimerais savoir quelle procedure dois je engager pour retirer cette reconnaissance
Sachant que je n'ai aucun contact depuis 12 ans
j'ai eu un enfant legitime avec la mère du gamin .

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 14:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la possession d'état conforme au titre n'a pas duré plus de 5 ans, vous pouvez intenter une procédure de contestation de filiation. L'avocat est obligatoire

amatjuris, Posté le 25/04/2011 à 17:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
attention il me semble qu'il existe des délais pour exercer cette action voir ci-dessous :

En présence d'une possession d'état

L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 18:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est pour ça que j'écris "n'a pas duré plus de 5 ans"


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