Annulation pension alimentaire

Sujet vu 1223 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 12:03
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


zeffarine, Posté le 07/08/2008 à 12:03
2 message(s), Inscription le 07/08/2008
bonjour, je vis avec mon conjoint qui a un enfant de 5 ans un week end sur deux. Il verse une pension alimentaire de 100 euro par mois. Depuis nous avons eu un enfant, un credit immobilier et un credit voiture. Nous avons des difficultés pour payer cette pension alimentaire. Peut-elle etre diminuer ou annulé du fait du changement de situation ? Comment doit-on procéder ? Merci

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 07/08/2008 à 12:43
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant (procédure sans avocat oibligatoire) par simple lettre en lui expliquant la situation.

Le juge vous convoquera et regardera les justificatifs de vos ressources (à tous les deux) et vos dépenses (à tous les deux), ainsi que celle de la mère.

S'il y a une sérieuse modification, il modifiera le montant de la pension.

Restant à votre disposition,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

zeffarine, Posté le 07/08/2008 à 16:27
2 message(s), Inscription le 07/08/2008
bonjour, merci pour votre reponse
un autre renseignement s'il vous plait
Est-il normal de recevoir une saisie sur salaire pour 4 mois de retard de pension alimentaire ?
Sur les depenses (votre réponse) c'est à dire ? ( courses, essence, vetement bebe...)
Y a t-il un minimum d'argent qu'il doit nous rester a la fin du mois pour que la pension soit diminuer ou annulée ?

Antoine ETCHEVERRY, Posté le 07/08/2008 à 17:11
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
A mon avis, il a eu mise en place de procédure de paiement direct sur les salaires.

Même un mois de retard permet la mise en place d'une telle procédure... Que vous pouvez stopper en saisissant le juge compétent.

Pourquoi ne pas mettre en place un virement automatique, quelques jours après le versement habituel du salaire? cela éviterait peut être ce paiement direct.

Toutes les dépenses habituelles sont prises en comptes: mensualités des crédits, assurances, téléphones, eau, gaz, EDF...

Il n'existe pas de barême (à ma connaissance) mais le juge vérifiera qu'il vous reste une somme qu'il estimera suffisante pour manger et vous habiller.

Comptez sur une diminution, mais pas sur une annulation. Il faut vraiment être dans une situation financière très difficile pour une suspension de la pension (genre RMI ou surrendettement) ce qui ne semble pas être votre cas si vous venez d'acheter une maison.

Restant à votre disposition,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

superve, Posté le 07/08/2008 à 17:54
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Le paiement direct est fondé sur un titre exécutoire et répond aux barèmes fixés par le code du travail, à savoir la division des rémunérations du travail en trois tranches (quotité insaisissable, le RMI, quotité relativement insaisissable et quotité saisissable). Dans le cas d'une ou plusieurs créances alimentaires, des prélèvements sur le salaire sont possibles à condition que le solde soit au minimum équivalent au RMI. (les prélèvements sur les salaires pour le paiement des créances d'aliment peuvent donc atteindre le montant des deux dernières quotités).

Les actions en contestations doivent être portées devant le tribunal d'instance. Le juge est compétent pour traiter des contestations suivantes :

- caractère exécutoire de la décision
- irrégularité des actes de procédure
- caractère abusif de la procédure (il faudra alors prouver qu'aucun incident de paiement n'a été commis).
Le juge pourra également interpréter la décision sur laquelle est fondée le paiement direct. Si cette décision prévoit la pension alimentaire, il sera difficile de lui trouver une autre interprétation.

Concrètement, pour faire cesser la procédure de paiement direct, il sera plus judicieux pour vous de lancer une nouvelle action devant le JAF afin qu'il revienne sur le montant de la pension, fixé dans son précédent jugement.

Les élements que vous fournissez pour demander une réduction du montant de la pension ("Depuis nous avons eu un enfant, un credit immobilier et un credit voiture. ") ne sont cependant pas pris en compte par le juge, notamment les deux crédits. Il vous appartenait de prévoir le paiement de la pension avant de les souscrire (d'ailleurs les organismes de crédit prennent en compte le montant des éventuelles dettes alimentaires pour calculer le taux d'endettement)
et il est à craindre que, au regard du juge, ce ne soit pas la pension qui doive souffrir de la souscription des crédits...

Bien cordialement.


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