Annulation de pacs et obligations du conjoint pacsé

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/11 à 21:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Myriam1963, Yvelines, Posté le 10/11/2011 à 21:08
1 message(s), Inscription le 10/11/2011
Bonjour,

Je suis pacsée depuis 2005 et mon compagnon me demande de "Dégager" au plus vite de son logement de fonction. Je lui ai donc demandé d'annuler le pacs mais il ne le fait pas et ne veut pas le faire en commun.
Il est vrai que la composition familiale que nous sommes favorise ses revenus et lui permettra une retraite anticipée si le foyer reste composé comme tel jusqu'en 2012.
Nous sommes une famille recomposée avec quatre enfants ( deux de chaque côté) et pas d'enfants en commun.
Sa vie professionnelle m'a à plusieurs reprises contrainte à démissionner de mes emplois et vivre des situations de chômage plus ou moins longues.
A chaque mutation j'ai dû me remettre en question professionnellement et refaire des formations afin de trouver un emploie.
Sur le plan financier, il perçoit un salaire de 3000€, complément familiale de solde inclus pour les 4 enfants (qu'il n'a jamais reversé sur le compte commun aidant à subvenir aux dépenses du foyer), ce compte commun est approvisionné par les allocations familiales et la plupart du temps c'est moi qui compense, je perçois 1 salaire de 1500€ depuis 9 mois.
Pendant l'année scolaire 2009/2010, nous avons vécu une année de célibat géographique suite à une autre mutation en région Parisienne, alors que j'étais en formation d'aide soignante en Gironde. Pendant ces 10 mois, j'ai loué un appartement dans lequel je vivais avec mon fils et son fils alors scolarisés en Gironde et j'ai assumé seule les loyers (lui bénéficie d'un logement de fonction).
A ce jour, il me jette dans une situation très inconfortable tant sur le plan personnel que financière.
Ais-je la possibilité de l'obliger à m'assister financièrement, ou puis je prétendre à des dommages et intérêts pour compensation financière.
Si j'engage une procédure, vers quelle démarche dois je m'orienter?
Merci d'avoir pris le temps de me lire

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 21:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas votre conjoint, vous n'avez pas la protection du mariage donc non, vous n'avez pas droit, pour vous, à une compensation financière (quand on abandonne son boulot pour suivre, qu'on se met dans une situation délicate financièrement, on se marie)

amatjuris, Posté le 11/11/2011 à 00:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez vous dépacser sans l'accord de votre partenaire.

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

cdt


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