Annulation d'un mariage réalisé au maroc

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/09 à 15:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Mekharet, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2009 à 15:34
1 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,
Un mariage réalisé au Maroc entre deux marocains (l'époux habitait au Maroc et l'épouse en France).

A l'arrivé du mari en France il quitte le domicile conjugal des qu'il obtient sa carte de séjour.

L'épouse fait une demande d'annulation du mariage, devant un tribunal français. Elle est française et son époux marocain, mais au jour de la célébration du mariage elle était aussi de nationalité marocaine.

La convention franco-marocaine prévoit : "La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun".

Voila ma question, est-ce qu'un tribunal français est compétent pour prononcer l'annulation?

C'est très important pour moi d'obtenir une réponse, merci d'avance pour toute aide que vous pourrez m'apporter.

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