Annulation d'interdiction de sortie de territoire

Sujet vu 913 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/08 à 15:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Soline, Paris, Posté le 13/12/2008 à 15:23
1 message(s), Inscription le 13/12/2008
comment faire pour faire annuler une décision d'interdiction de sortie du territoire sachant que les deux parents, séparés, sont d'accord pour faie annuler cette décision?

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MIARA, Paris, Posté le 16/12/2008 à 13:13
6 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour,

Il conviendrait de demander devant le juge aux affaires familiales une modification de la décision ayant ordonné l'interdiction de sortie du territoire.

Le Juge aux affaires familiales est saisi par requête.

Il conviendrait que vous indiquiez dans cette requête l'accord des deux parents sur cette modification.

Vous pouvez faire appel ou non à un avocat.

Si vous faites appel à un avocat, il pourra rédiger la requête, saisir le Juge et vous assister à l'audience.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

__________________________
Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de Paris.
Contact : 01 45 01 43 00

Domaines de compétences :
Droit du Travail,
Droit civil et familal,
Droit des Affaires.


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