Annulation d un divorce transcrit

Sujet vu 1385 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 14:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yoyo, Posté le 14/06/2008 à 14:27
2 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

je suis francaise, mariée en 1996 avec un francais, en france, et avons 2 enfants.
nous avons vecu en republique dominicaine, et nous avons divorcé la-bas en 2004.
mon mari est rentre en france, moi je suis restee la bas avec mes enfants.
le divorce a ete transcrit en 2005 et anoté sur les etats civils.
lors de mon retour en 2007, j ai reclamé la pension alimentaire qui n a jamais ete versee, et pour cela les avocats m ont dit qu il fallait faire des exequatures.
Par contre pour eviter les paiements de pensions; mon ex mari et son avocat veulent faire annuler la sentence de divorce, en s opposant aux exequatures. Ont-ils le droit ? le divorce et la pension sont sur la meme sentence ? alors puis je etre divorcée dans un pays et mariee dans l autre ?? puis je m opposer a tout cela ??
merci de votre aide

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Jolene, Posté le 16/06/2008 à 09:12
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour,

Malheureusement pour vous, ils ont bien le droit de saisir les tribunaux français pour que la décision du divorce soit déclarée irrégulière du point de vue français -ce qui signifierait pour vous pas de pension alimentaire, et même mieux, pas de divorce!

Néanmoins, il n'est pas dit que le jugement dominicain soit irrégulier ! Si vous viviez sur place, il y avait clairement un lien entre le litige et les tribunaux dominicains.. A moins qu'il y ait eu fraude de votre part dans la saisine des tribunaux dominicains, ou violation par le jugement de l'ordre public, je ne vois pas comment le jugement pourrait être considéré irrégulier !

En tout cas, si votre mari veut jouer à ce petit jeu, n'oubliez que qui dit divorce irrégulier en France, dit encore mariés.. Et qui dit encore mariés, dit contribution aux charges du ménage :)!

En vous souhaitant bien du courage,
http://jolene.unblog.fr/

yoyo, Posté le 16/06/2008 à 10:56
2 message(s), Inscription le 14/06/2008
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, mon avocate n a pas l air tres informé de cela puisqu elle ne me conseille pas.
J aurai besoin d une autre information :
normalement le delibéré des exequatures a eu lieu le 23 mai dernier, au tribunal de Toulouse (31), depuis je ne cesse d appeler mon Avocate qui me répond qu il faut attendre, que la decision n est toujours pas redigé par l e greffier et que je serai averti de toute maniere par huissier.
Est ce normal ? De combien de temps est le delai normal pour connaitre un delibere ?

De plus j aimerai savoir si vous etes sur le sud de la france, ou si vous pouvez me conseiller un Avocat qui puisse m aider pour la suite du dossier, me conseiller s il faut faire appel ou autre.
Je suis sur Perpignan 66.

Vous remerciant à l avance,
Cordialement,

Jolene, Posté le 16/06/2008 à 21:52
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Malheureusement, je ne suis pas avocate mais universitaire, donc je ne peux pas vous renseigner sur les délais...

Pour trouver un avocat spécialiste de droit international privé, vous devriez trouver des renseignements dans les pages jaunes, par spécialité.. Vous trouverez peut-être des informations sur internet également!

Désolée de ne pas pouvoir vous être plus utile...

Bien cordialement,
http://jolene.unblog.fr/


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