Annulation d'un acte de vente sous seing privé

Sujet vu 1377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 16:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


poimoi, La Réunion, Posté le 29/08/2011 à 16:05
1 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

En 2001 le 30 mai ,a été signé un acte de vente définitif sous seing privé d'une propriété et d'une maison,entre ma mère et le consort de quatre frères.
Dans l'arcticle "prix" il est trés clairement dit "le présent acte servira de bonne et valable quittance pour la partie prenante "
En 2009 ma mère étant décédée, les vendeurs ont reussi par le biais du tribunal a faire annuler le dit acte sous prétexte qu'ils avaient avec ma mère conclus à l'amiable et verbalement le paiement d'une rente viagère, chose que j'ignorais totalement .
Du coup je suis expulsé de la propriété laquelle j'en ai fait un hôtel,me suis fais saisir tous mes biens mobiliers et condamné à payer des dommages et intéréts .
J'ai fait appel :debouté
j'ai fait une tierce opposition car la requète de mes adversaires a été faite à l'encontre de mon ex gérante et non à mon encontre .: debouté

Que dois je faire maintenant ? Mon avocat semble impuissant face à la mauvaise foi de mes adversaires . Merci de me donner votre avis .
Cordialement vôtre
POIMOI

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edith1034, Hérault, Posté le 29/08/2011 à 20:01
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
UNE VENTE SOUS SEING PRIVE D'UN DOMAINE N'EST PAS POSSIBLE

IL FAUT FAIRE UN ACTE AUTHENTIQUE CHEZ LE NOTAIRE

Construire avant d'être propriétaire = construire sur le bien d'autrui

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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