Ajouter mon nom de famille au nom de famille de mon fils

Sujet vu 854 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/11 à 22:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


veaute, Paris, Posté le 02/01/2011 à 22:09
1 message(s), Inscription le 02/01/2011
Bonjour,

je souhaite rajouter mon nom de famille au nom de mon fils(né en 2005) qui porte celui de son pere.

je veux faire les demarches seule sans avocat,pourriez vs m'indiquer la marche à suivre?

cordialement

anne veaute

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/01/2011 à 22:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez qu'ajouter votre nom à celui de votre fils qu'à titre d'usage. Il n'apparaitra pas sur les actes d'état-civil, ni sur le livret de famille.
Il suffit de produire l'acte de naissance de votre fils et demander aux administrations concernées

Melanie555, Paris, Posté le 03/01/2011 à 09:33
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Attention toutefois : car si La loi du 23 décembre 1985 permet d'attribuer à l'enfant le nom de son deuxième parent à titre d'usage et intransmissible, dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant ce deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale.
Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.


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