Aider moi a faire changer la loi sur le droit de visite

Sujet vu 348 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/08 à 08:57
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nimou62, Pas-de-Calais, Posté le 05/11/2008 à 08:57
2 message(s), Inscription le 05/11/2008
Bonjour à tous,

Ceci est un appel à l aide. Ma mère nous a mis au tribunal voila 2 ans pour avoir un droit de visite sur ma fille, alors qu'elle ne s'en est jamais occupée avant et que nous ne l'avons pas empechée de la voir. La juge des affaires de famille a statué sur le fait que les visites s'effectueraient à notre domicile et que le jour ou notre fillette, de tout juste 3 ans, serait prête, elle pourrait aller là-bas. Ensuite nous avons recu une 2eme convocation cette fois pour demande d'argent que soit disant nous lui devions ainsi que des préjudices moraux. La encore le juge a refermé le dossier : manque de preuve de ma mère car effectivement nous ne lui devions rien. Depuis les visites avec notre fille se dégrade, ma mere nous menace à nouveau de nous mettre au tribunal pour pouvoir emmener notre fille avec elle lors des visites alors que l'enfant ne veut pas. Derniére visite en date, ma mère nous a demandé si elle pouvait emmener notre fille au cirque avec son nouvel ami. Résultat de cette visite catastrophique, notre fillette nous a dit : "Le monsieur de mamy na pas été gentil avec p...." Mamy a dit que papa et maman étaient des menteurs et qu'ils voulaient me faire du mal." Cela fait trois jours que je pleure sans cesse car nous sommes obligés d'aller chez le pédopsy avec notre fille alors qu'elle na rien demandé. Oui les grands parent au droit au visite mais ont'ils le droit de détruire une petite fille de 3 ans et d'imposer autant de souffrances aux proches ?

J'aimerai vraiment avoir vos réactions et n'hésitez pas à faire passer mon message de colère par rapport aux lois qui sont généralisées et qui font énormement de dégâts.

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 05/11/2008 à 11:55
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est souvent une rumeur qui courre de croire que les grands-parents bénéficient automatiquement s'un droit de visite sur leurs petits-enfants.

Non. Ce sont les enfants qui, selon la loi, ont le droit d'entretenir des relations avec leurs grands parents et ce droit peut être accordé sous certaines conditions. Voici l'article du Code Civil :

Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers

Donc, ce sera au JAF de décider si l'enfant peut, ou non, continier à voir sa grand-mère et non à le grand-mère de décider de voir sa petite-fille. Il conviendra donc de saisir le JAF pour lui expliquer comment se passe les visites de la grand-mère. En attendant, vous devez refuser à la grand-mère tout autre type de visites que celles prévues par le jugement. Donc, vous avez le droit, et même le devoir, de refuser que la grand-mère prenne sa petite-fille hors de votre présence. Le droit de visite de la grant-mère ne doit pas avoir, pour conséquences, autre chose que le plein épanouissement de l'enfant.


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