Aide financiere aux parents

Sujet vu 3870 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/07/08 à 22:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ptitlutin_old, Posté le 08/07/2008 à 22:16
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
voilà je m'explique
mon beau pere vient de recevoir de sa soeur une lettre lui demandant d'envoyer une photocopie de son avis d'imposition, car ils doivent placer leur mere (qui est soit disant atteinte de la maladie de perkinson) en maison.
Mais voilà ça fait pas loin de 18ans que mon beau pére ainsi que ses enfants m'ont plus aucune relation avec sa mère. Est il obligé d'envoyer ce papier? et si oui est -il obliger de fournir un aide financière en cas de placement?
sachant que financierement il est a la retraite sa femme ne travail pas qu'il a encore un enfant a charge et que depuis 2 ans il a également a charge sa belle mere qui vit avec eux car elle estatteinte de la maladie alzeimer.
Comme il n'a plus de contact y'a t'il une parade?
peut-il par exemple se faire emanciper?
merci pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 09/07/2008 à 08:31
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les articles 205 et 206 du Code Civil, imposent un devoir d'obligation alimentaire entre génération (descendants en ligne directe : enfants et petits enfants à l'égard de leur parents dans le besoin : art. 205, mais aussi des gendres, belles-filles, ... à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin : art. 206) mais l'article 207 met des limites en cas de manquement grave d'un parent envers ses enfants.

Donc, la lettre reçue ne peut avoir de valeur que si elle émane de la justice (juge aux affaires familiales) car cette obligation ne peut découler que d'une décision judiciaire. Maintenant, il appartient à votre beau-père de juger de l'opportunité ou non d'une participation de sa part. Quoiqu'il en soit, le juge étudiera toujours la situation de chaque personne et chacun des enfants ne sera amené à participer qu'en fonction des réels besoins de la personne qui réclame cette obligation alimentaire, d'une part, et des capacités respectives de celles ou ceux qui devraient la verser, d'autre part.

ptitlutin_old, Posté le 09/07/2008 à 09:50
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
juste quelque precision...
le père de mon beau père est toujours en vie même si ils ont dut divorcé il y a environ 2ou3ans est-il dans l'obligation de lui venir en aide financierement également ou pas?
et est ce que comme mon beau père ne considere plus ses parents et ca soeur comme sa famille peut-il a son age se faire émenciper ou quelque chose comme ca pour ne plus avoir de devoir envers eux et surtout ne plus avoir a faire à eux?
merci

Marion2, Posté le 09/07/2008 à 12:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans la mesure où le père de votre beau-père était divorcé d'avec cette dame, il n'a aucune obligation envers elle.

L'émancipation ne concerne qu'un enfant âgé de de 15 ans et + et de moins de 18 ans.

Si la famille de votre beau-père saisit le JAF, votre beau-père devra participer aux frais de placements de sa mère, dans les conditions énumérées par Tisuisse.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ptitlutin_old, Posté le 23/07/2008 à 10:58
10 message(s), Inscription le 09/08/2007
une derniere petite question nous ne somme pas certain du fait du divorce le seul papier qui est en possession de mes beaux parents c'est un arengement sur une separation à la miable avec je crois separation des biens
dans ce cas son "mari" est-il tenu de l'aider aussi financierement?

Tisuisse, Posté le 04/08/2008 à 18:03
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il n'y a pas divorce, que les époux soient séparés de fait ou non, tous, y compris l'époux, devront participer... si le juge le décide. Il convient donc de dire à la soeur que sa demande est bien gentille, que vous comprenez le problème, mais que celui-ci, le problème, ne peut être résolu que par un Juge aux Affaires Familiales. Vous ne refusez pas de participer mais qu'avec un décision judiciaire afin que les choses soient les plus équitables possibles. C'est ce juge qui décidera de la part que devra verser chaque descendant, en fonction des capacités et possibilité de chacun. Il n'y a donc aucun document à adresser à la soeur sans que cette demande n'émane du juge lui-même.


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