A l'aide ! Je ne comprends plus rien !

Sujet vu 342 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 12:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Ange62155, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2012 à 12:01
5 message(s), Inscription le 31/10/2012
Bonjour,
Je reviens vers vous car je ne comprends plus rien suite a un jugement de pension alimentaire...
Je m'explique..La fille de mon mari a eu 18 ans en janvier 2012...il est stipuler sur le jugement que la maman avait jusqu'au 01 Novembre pour nous faire parvenir en recommandé un justificatif que l'enfant etait toujours a sa charge..hors nous sommes le 17 et pas de certificat donc pour moi plus de pension..
Mais apparement le jugement ne compte pas vu qu'il faut que je continue de payer ( malgre nos petits moyens)
Que dois je faire ?
Suis je en tort ou pas ?

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Marion2, Posté le 16/11/2012 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut que votre mari envoie une courrier recommandé AR à son ex-épouse la metttant en demeure de lui faire parvenir sous 15 jours un justificatif de la situation de sa fille. Passé ce délai, il saisira le Juge aux Affaires Familiales afin de demander l'arrêt du paiement de la pension alimentaire.

Votre époux ne peut en aucun cas arrêter de régler la pension alimentaire de lui-même. Seul le JAF peut l'autoriser à le faire.

Cdt.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Ange62155, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2012 à 12:13
5 message(s), Inscription le 31/10/2012
Ok mais meme si c'est indiquer sur le jugement
" Disons cependant que le parent créancier devra jsutifier à compter de la majorité de l'enfant, chaque année scolaire par lettre recommandée et avant le 01 novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours a sa charge, et DISONS qu'à défaut la contribution sera supprimée de plein droit" ?

Marion2, Posté le 16/11/2012 à 12:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
La contribution sera supprimée, mais pas sans l'accord préalable du Juge aux Affaires Familiales !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Ange62155, Pas-de-Calais, Posté le 16/11/2012 à 12:22
5 message(s), Inscription le 31/10/2012
et la maman qui n'encaisse pas les cheques ? j'ai un recours ?

Marion2, Posté le 16/11/2012 à 12:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Que votre époux envoie ce courrier recommandé AR et qu'il demande la raison pour laquelle ses chèques ne sont pas encaissés.
Si vous n'avez aucune nouvelle, saisissez immédiatement le JAF. Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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