Agrement assistant familial

Sujet vu 1179 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 10:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cece, Guyane, Posté le 19/12/2010 à 10:08
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Je dépose une demande d'agrément qui est enregistrée le 25 janvier 2010.

Avant l'échéance du délai de 4 mois dont dispose le président du consil général
pour accepter ou refuser l'agrément, la commission d'agrément se réunie et me notifie qu'une période supplémentaire de deux mois est décidée pour le traitement de la procédure d'agrément.

Je reçois un courrier de refus d'agrément daté du 1er août 2010, notifié par la poste le 7 août 2010(avis de passage du facteur mentionné sur lenveloppe)

Le délai de 6 mois est dépassé(25janvier-25 juillet) de quelques jours quant bien même la prise d'effet de la décision serait celle du 1er août 2010.

Le code de l'action sociale et de la famille stipule que le président du conseil général dispose d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser un agrément, qu'un délai de prolongation de deux mois est autorisé et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ces deux délais, l'absence de réponse vaut accord implicite d'agrément.

Hors la commission d'agrément du C.Général saisie dun recours gracieux affirme que les délais ont été respectés et que ma demande de délivrance tacite d'agrément n'est pas recevable.

Vu ce qui précède, suis-je en droit de demander au président du C.Général
la délivrance tacite d'un agrément d'assistant familial?
Merci
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/12/2010 à 10:15
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
OUI BIEN Sûr

pour tout savoir sur l'assistant familial:

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm

vous pouvez saisir en référé le tribunal administratif

pour tout savoir:

http://www.fbls.net/tribunaladministratif.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/12/2010 à 11:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le courrier est daté du 1er aout, mais la décision en elle-même ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 19/12/2010 à 12:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande d'agrément d'assistant familial ou de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil général dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 4 mois.

À l’issue de cette période, le président du conseil général est tenu de vous notifier sa décision ou de motiver sa décision de prolonger ce délai de 2 mois.

Pendant cette période, une évaluation doit être effectuée par les services compétents du département afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez. Cette évaluation s’appuie sur une ou des visites à domicile et entretiens.

Conformément à la loi, le président du conseil général s’assurera également que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession.

Si à l’issue de ces délais (4 mois, plus 2 mois) vous n’avez pas obtenu de réponse du tout, vous pourrez bénéficierez d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation délivrée par le président du conseil général.

En cas de refus d’agrément, la notification doit préciser, indiquer les motifs et les possibilités et délais de recours dont vous disposez (amiable, contentieux).

Si ça se trouve comme le souligne mimi493 : "Le courrier est daté du 1er aout, mais la décision en elle-même ?", peut etre qu'ils vous ont répondu dans le délai maximum de 6 mois. Bon dimanche à vous.

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cece, Guyane, Posté le 19/12/2010 à 15:49
5 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,

Merci d'avoir répondu à ma question.

La lettre de refus d'agrément est datée du 1er août et il n'est pas précisé dans celle-ci de date de décision. Il y a tout lieu de conclure que c'est celle du 1er août.

Cordialement


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