Affaire familiale, probleme de droit de garde

Sujet vu 1160 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/09 à 19:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nat2a, Corse, Posté le 30/01/2009 à 19:55
1 message(s), Inscription le 30/01/2009
Bonjour,
Mon fils de 15 ans vie chez son père nous avons été au tribunal pour faire modifier le droit de visite et de garde.
Le juge aux affaires familiales a statué sa decision.
Les premiers, troisieme et cinquieme wwek-end de chaque mois, le samedi étant vaqué du vendredi soir à la sortie de la classe au dimanche soir 19 h 00 etant préciser que pour le dimanche soir nous sommes d'accord pour faire chacun (le père et moi) la moitié du trajet pour le retour de l'enfant chez son père.
Le probléme et que le père refuse que je récupére mon fils a la sortie de la classe (au collége).
Il m'oblige a aller le chercher chez lui sans quoi je ne le voit pas.
Son père me dit que je doit le récupérer chez lui.
Mon fils habitent à 50 Km de mon domicile et je devrait faire un détour de 20 km en plus pour le récupérer chez son père.
Je me suis rendu a plusieur reprise a la sortie de l'école et mon fils n'a pas voulu venir avec moi car selon les dire de son père je n'en ai pas le droit.
De ce fait je me suis rendu au commissariat, j'ai fait une main courante, puis 15 jours plus tard je me suis retrouvez dans la même situation, alors j'ai porté plainte.
Quelle est la solution a ce jour sachant qu'en attendant je ne voit pas mon enfant.
Merci
Nota : vous pouvez consulter le jugement à l'adresse suivante Voir version en ligne du jugement rendu : Cliquez ici

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2009 à 23:00
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

la copie de votre décision est mauvaise mais il semble qu'il est indiqué que lorsque le droit de visite commence le vendredi, il commence à la sortie de la classe de sorte que l'on pourrait considérer que vous pouvez récupérer votre fils à la sortie de la classe. En revanche, s'agissant du samedi, c'est à midi, il n'y a pas de précision mais cela peut se comprendre logiquement comme devant être pris chez son père (puisqu'il n'est pas fait mention de l'école).

en cas de difficulté, le mieux est de faire constater par des personnes de votre entourage que le père refuse que vous preniez votre fils à la sortie de la classe le vendredi (quand c'est le cas), cela constitue une non présentation d'enfant (délit).

il semble donc que vous ayez raison que s'agissant du vendredi, si vous avez des preuves (attestations, sms de refus...) justifiant du refus du père de vous laisser votre fils le vendredi à la sortie de la classe alors prenez le contact avec un avocat qui prendra attache avec le conseil du père ou rédigera une citation devant le tribunal correctionnel.


Bon courage.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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