Affaire concernant la garde de mes enfants

Sujet vu 525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 17:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maljean, Hérault, Posté le 02/12/2010 à 17:58
1 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,
comment fait -t'on pour changer de juriction quand un jugement a ete rendu en tribunal de grande instance qui se trouve a colmar .
en fait je voudrai que la cour d'appel se face dans une juridiction neutre et pas a colmar .
est-ce possible, et surtout comment faire ou a qui s'adresser.
merci de bien vouloir me repondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/12/2010 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour obtenir un dépaysement, il faut des arguments graves.
Voyez ça avec votre avocat


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