Administration légale sous contrôle judiciaire

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 10:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mp83, Vaucluse, Posté le 26/06/2009 à 10:32
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

je suis admnistrateur légal sous contrôle judiciaire de mon fils agé de 4 ans, suite au décès il y 2 ans de sa maman.
Il a touché un capital décès important et je souhaite utiliser cet argent pour un achat immobilier pour notre résidence principale (actuellement en location).
J'ai contacté le juge des tutelles mineur du TI de Toulon qui m'a dit qu'il est favorable à cette demande mais que je devais passer par un notaire pour écrire que cet achat devait soumis à l'engagement suivante: lorsque la maison sera acheté, je pourrai jouir du bien à titre gratuit à condition de m'engager sur l'entretien du bien.
J'ai pris contact avec un notaire qui m'a dit qu'aucun acte notarier ne pouvait être rédigé en ce sens, mais que je devais simplement faire une requête de déblocage des fonds auprès du juge.
Sauf que....si je fais cette requête, il va me demander un projet immobilier précis, mais je ne peux m'engager dans aucun compromis de vente car la clause suspensive de déblocage des fonds par le juge ne sera jamais accepté par aucun vendeur (les délais de délivrance d'ordonnance étant apparemment très longs au TI de Toulon).
Donc je me retrouve un peu pris entre le juge qui veut que je passe par un notaire, et le notaire qui me dit que le juge n'est pas compétent et qu'il ne peut demander ca.
Que faire? vers qui me tourner? dois-je faire la requête de déblocage des fonds (il va sans dire que c'est dans l'intéret de mon fils) ?
merci pour votre aide...
MP

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