Les actions en contestation de filliation

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 02:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille

liquid81, Tarn, Posté le 04/05/2010 à 02:30
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
voilà j'ai une question à propos du droit de la famille , et plus particulièrement en droit de la filliation , et les actions en contestation de paternité .
En fait , je dois résoudre un cas pratique . Dans celui-ci , il s'agit de l'histoire d'un homme dont la paternité à l'égard d'un enfant a été établie par un acte de naissance ( le titre ) . Au début , cet homme s'est parfaitement comporté comme le père de l'enfant , la possession d'état était donc conforme au titre , mais au bout de quelque temps , cet homme ne participait plus à la vie de famille , et ne se comportait donc plus comme le père de l'enfant . A partir de ce moment là , la possession d'état devenait donc non conforme au titre .
Or le père veut à présent détruire sa paternité à l'égard de l'enfant . Et on me demande si il peut le faire .
Alors si on applique le régime de l'action en contestation de paternité , il est dit que si la possession d'état est non conforme au titre alors l'action en contestation peut-etre engagée par toute personne qui y trouve son intéret dans un délais de 10 ans à partir du jour ou cette personne a été privée de l'état qu'elle réclame .
Je voudrais savoir si , en l'espèce , le délais de 10 ans court à partir du jour quand la paternité a été établie de plein droit ( c'est à dire le jour de l'établissement de l'acte de naissance ) , ou si il court à partir du jour quand l'homme a cessé de se comporter comme le père de l'enfant ( donc le jour ou la possession d'état n'était plus conforme au titre ) ?
Merci d'avance pour votre réponse .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Le dernier des Mohicans, Loiret, Posté le 04/05/2010 à 17:46
3 message(s), Inscription le 04/05/2010
Le delai de 10ans court à partir du jour ou la possession d'état a cessé. Mais il faut savoir que si la possession d'état a duré 5 années, la filiation n'est plus contestable.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]