Acte authentique succession

Sujet vu 489 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 15:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


anne, Loire-Atlantique, Posté le 17/11/2011 à 15:15
1 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour,

Lors de la signature d'un acte authentique d'une succession, le notaire a t-il le droit de faire parapher une page sur deux. Sur une des pages non paraphées, le notaire a ajouté une clause, sur demande de "certains" des copartageants, ("certains" est le mot qu'il a écrit, il ne cite pas les noms des personnes mandataires), qui mentionne : Abandon de voies judiciaires, en toute connaissance de cause, certains sont lésés. Est-ce légal ? "Abandon de voies judiciaires" se trouve sur une page non paraphée et non lue lors de la signature. Merci de me renseigner.


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