Acquisition bien immobilier

Sujet vu 546 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 11:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


AIRELLE, Posté le 25/02/2008 à 11:47
5 message(s), Inscription le 25/02/2008
bonjour
Un notaire qui reçoit un chèque à son nom ou son étude d'une personne pour l'achat d'une maison par cette personne, a-t-il le droit de mettre cette maison au nom de la fille, sans lui faire signer aucun papier ?

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