Achat d'une maison et divorce

Sujet vu 841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/07 à 16:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Jacques Cneude_old, Posté le 09/09/2007 à 16:54
1 message(s), Inscription le 09/09/2007
Je suis mariée sans contrat de mariage. J'ai reçu un héritage de ma grand-mère et une donation de ma mère. Je voudrais acheter avec ma mère et mon ami une maison en utilisant ces fonds pour financer une partie de l'achat. Puis-je le faire sans que mon mari puisse s'interposer. Ayant l'intention ensuite de divorcer, pourra-t'il avoir un droit de regard et des prétentions sur l'acquisition de cette maison? Est-il préférable de constituer une SCI? Merci de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 09/09/2007 à 18:32
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, votre conjoint ne peut en aucun cas s'opposer à l'achat de la maison.

Concernant ses droits au moment du divorce, elle n'en aura aucun a partir du moment ou avez bien rempli les formalités de "remploi" (c'est le notaire qui le fera).

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Cordialement.


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