Achat d'une maison : et si mon couple s'écroule?

Sujet vu 653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 13:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Pierre Le Nain, Aisne, Posté le 25/09/2009 à 13:20
1 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,
Je suis pacsé régime indivision, je vais acheter une maison avec elle. Achat et prêt bancaire en indivision. Grande maison grande famille, madame ne travaille pas.
Cà part un peu en vrille côté couple.
Question globale : et si demain on veut se séparer (pour info un recommandé c'est suffisant, on est pacsés) que se passe -t-il??
Question 1 :
Si je quitte la maison dans deux ans, elle peut prétendre légalement à y rester ( sachant qu'elle ne pourra pas financièrement reprendre le crédit à son nom) ?
Question 2 : Si on se sépare et vu ce qui est écrit en gras au dessus, peut-elle refuser qu'on vende la maison pour en partager moitié moitié la valeur et solder le crédit?

Merci à tous de m'éclairer si vous le pouvez. Si possible avec une référence légale se serait vraiment parfait...
Cordialement Un homme en pleine interrogation

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/09/2009 à 09:54
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

pour vous séparer d'un pacs une lrar ne suffit pas:

il faut une signification par voie d'huissier

ou un accord entre les deux partenaires

pour tout savoir sur le PACS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour vos questions

1/elle a droit à la moitié de la maison mais doit participer de payer la moitié si elle n'y arrive pas elle doit accepter de vendre

soit il y a un accord entre vous soit le juge statue

2/ Nul n'est contraint de rester en indivision soit elle rachète soit elle accepte de vendre, si elle refuse le juge doit l'obliger

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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