Achat en commun d'une maison - séparation - rachat du bienl

Sujet vu 1333 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/10 à 16:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Lisa, Lot-et-Garonne, Posté le 12/11/2010 à 16:08
1 message(s), Inscription le 12/11/2010
Bonjour,

Achat d’une maison à deux avec mon concubin en septembre 2009.
Nous sommes pacsés depuis juin 2008
Emprunt à deux auprès de la banque de mon compagnon. Remboursement : Traites de 500 € chacun.

Nous avons convenu de prélever le total du remboursement sur le compte de mon concubin (1000€). En contre partie j'assumais les dépenses journalières…

Mon compagnon décide de mettre fin à la vie commune et s'en va...(août 2010).

J'envisage de racheter la maison afin d’éviter une vente et un déménagement.

Exigence de mon concubin
• Remboursement des mensualités de 500 € prélevées sur son compte de la date d’achat de la maison jusqu’à la séparation (500 € * 11 mois).

• Remboursement des deux mensualités depuis son départ (août ) et jusqu’au nouveau contrat de vente (certainement décembre). Donc 1000 € * 4 ou 5 mois).

Qu'en est-il des dépenses que j'ai engagées pour subvenir aux besoins de la vie en commun ?

Ses revendications sont-elles acceptables ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 16:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes sous quelle régime de PACS : séparation ou indivision des biens

Article 515-5-1 du code civil
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.


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