Achat d'un appartement par couple non marié

Sujet vu 1267 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/10 à 06:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


steph85, Rhône, Posté le 05/08/2010 à 06:35
5 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,
Mon compagnon et moi sommes en train d'acheter un appartement. Nous ne sommes pas mariés pour le moment ni pacsés.

Toutefois, nous souhaitons nous protéger en cas de décès de l'un ou l'autre ou en cas de séparation. Quelle est la marché à suivre? quels sont les risques dans cette situation?

D'autre part, Nous n'apportons pas le même montant d'apport concernant l'achat de cet appartement, y a t il un moyen de le faire reconnaitre?

Je vous remercie


stéphanie

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fabienne034, Hérault, Posté le 05/08/2010 à 08:07
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui pour faire une différence sur l'apport il faut faire une sci chacun sera propriétaire de parts

pour tout savoir sur la SCI

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm

Le PACS permet de prévoir les conséquences en cas de séparation ou en cas de décès de l'un des deux partenaires

POUR TOUT SAVOIR SUR LE PACS

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

l'achat d'un bien immobilier doit être parfaitement réfléchi

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

amatjuris, Posté le 05/08/2010 à 12:00
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'achat d'un bien immobilier à 2 personnes non liées par mariage ou par pacs est toujours risqué car si une séparation intervient c'est souvent conflictuel. en cas de décès même avec un testament les frais seront importants (60%).
vous pouvez acheter en indivision en indiquant dans l'acte de vente la participation de chacun. en cas de vente la répartition du prix se fera selon cette participation.
la sci est une solution mais lourde et chère.
voyez un notaire qui a un devoir de conseil et d'information.
cdt


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