Acceptation héritage surréaliste( resté sans réponse)

Sujet vu 762 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 20:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maxforever, Var, Posté le 12/03/2010 à 20:34
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur cette information qui dit qu'en application d'un ancien article 778 du code civil, un héritier qui signe un acte de partage pour recevoir des fonds successoraux ne peut effectuer cet acte que s'il fait une acceptation pure et simple à la date du partage même s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire au moment de la succession.
Cela me paraît surréaliste car quel est l'intérêt d'avoir fait cette acceptation sous bénéfice d'inventaire si cela n'est plus valable au moment du partage..
(La succession a été ouverte avant la loi du 23 juillet 2006)


Merci d'avance de vos réponses
Max

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]