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Accueil Civil & familial Droit de la famille

Abus sur Internet - une Reglementation Internationale?!

Publié le 10/11/2009 Vu 1164 fois 0 Par argentina1000

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Publié par
argentina1000
5 messages
le 10/11/2009 à 18:23

Bonjour,

Est que il existe une Reglementation Internationale concernant l'Application des décisions du Justice prises en France pour un site Web hebergé à l'étranger?!

Merci d'avance pour tout Votre réponse... Dernière modification : 21/11/2009

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