Abus sur Internet - une Reglementation Internationale?!

Sujet vu 945 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/09 à 18:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


argentina1000, Haut-Rhin, Posté le 10/11/2009 à 18:23
5 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,

Est que il existe une Reglementation Internationale concernant l'Application des décisions du Justice prises en France pour un site Web hebergé à l'étranger?!

Merci d'avance pour tout Votre réponse...

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