Abus de confiance et fraude aux heritiers de biens immobiliers

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/11 à 22:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Synthia S, Paris, Posté le 12/04/2011 à 22:56
1 message(s), Inscription le 12/04/2011
Bonjour,

Ma Grand Mere est decedee en 2003 laissant comme heritage 2 maisons a ses 5 filles.

L'une de ses filles (Ma Mere) etant decedee, je suis donc devenue direct beneficiaire de sa part.

Les 2 maisons sont situees en Martinique, et seule 1 des filles vit a Fort De Franc, c'est donc elle qui s'est proposer a gerer les biens (nous n'avons aucun document legal signe pour cette gerance et toujours pas de sucession a ce jour).

Durant toutes ces annees nous avons recus des versements irreguliers des loyers et depuis mi-2009 nous n'avons plus rien percus, cependant elle recoit bien l'argent des loyers mais les utilise pour ses biens personnels.

Elle nous a egalement deduit des frais de remodelage sur les 2 maisons mais sans nous fournir de facture ou du moins presentant des devis en guise de facture de 3000 Euros par ci 2000 Euros par la

Je voudrais l'attaquer en justice pour Fraude et abus de confiance mais je ne sais pas quel sont les demarches a suivre et a quel cours dois-je deposer le dossier.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait?

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