Abandon et non-paiement de la pension alimentaire?

Sujet vu 449 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 20:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


matthieu44, Loire-Atlantique, Posté le 25/11/2008 à 20:07
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

M'est-il possible de porter plainte pour abandon, contre mon père qui n'a pas versé de pension alimentaire depuis un an et demi?

Matthieu, 18 ans

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Marion2, Posté le 25/11/2008 à 20:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je suppose que votre père payait une pension alimentaire à votre mère. S'il y a eu un jugement, où est notifié le montant de cette pension, que votre maman contacte un huissier pour demander une saisie à l'encontre de votre père. Il n'y a pas de frais d'huissier pour votre maman.
Bon courage

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

matthieu44, Loire-Atlantique, Posté le 25/11/2008 à 20:33
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Merci pour ce conseil.

Ma mère a souhaité lancer cette procédure, cependant l'huissier lui a demandé de fournir l'adresse de mon père, ce qui nous est impossible car nous ne pouvons pas le localiser.

Marion2, Posté le 25/11/2008 à 21:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est à l'huissier de faire les recherches. Il a la possibilité de le faire par rapport aux services fiscaux.

Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

matthieu44, Loire-Atlantique, Posté le 25/11/2008 à 21:28
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Très bien, j'en parlerai à ma mère.

Merci beaucoup

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 25/11/2008 à 22:26
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

cela dépend également de ce que vous cherchez:

- que votre mère recoivent les sommes qui lui sont dues, il faut saisir un huissier,

- que votre père soit condamné pénalement, il vaut mieux prendre un avocat qui rédigera une citation devant le tribunal correctionnel. les peines se résument bien souvent à de l'emprisonnement avec sursis. pour autant, cette procédure de vous permettra pas de recouvrer les sommes.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

matthieu44, Loire-Atlantique, Posté le 25/11/2008 à 22:42
4 message(s), Inscription le 25/11/2008
Merci pour ce conseil.

N'est-il pas possible qu'il soit condamné au nom de l'article 227-3 du Code Pénal, et qu'il soit par conséquent, sanctionné par une amende et (ou?) une peine de prison?

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 25/11/2008 à 22:46
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
re bjr,

je n'ai pas mon code pénal sous le nez, mais s'il est reconnu coupable, il devrait être condamné

- à une peine d'emprisonnement, très souvent assortie du sursis
- à une peine d'amende

d'autres peines peuvent être prononcées mais cela dépend des éléments du dossier.

votre mère peut se constituer partie civile et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi (par ex préjudice moral)

cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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