Art 1180 avis du ministère public

Sujet vu 450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/13 à 11:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


athenes, Hérault, Posté le 10/03/2013 à 11:54
6 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
Concernant l'art 1180 pour une procédure relative à l'art 371-4 de droit de visite d'un petit-enfant envers ses grand-parents.

Citation :
Article 1180
Les demandes formées en application de l'article 371-4 obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.

Le ministère public doit donner son avis mais en quoi consiste son avis ?
Que vérifie le ministère public afin de donner son avis ?
La partie qui se défend peut-elle s'adresser directement au ministère public avec des arguments/preuve afin de démontrer que la démarche est abusive ou contraire à l'intérêt de l'enfant par exemple ?
Cordialement.

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athenes, Hérault, Posté le 25/03/2013 à 00:27
6 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,
un petit up, au cas où un spécialiste du droit connait la réponse.


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