Voiture : le vendeur n'était pas propriétaire

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 20:37
> Droit de la Consommation


rigau124, Vendée, Posté le 21/06/2009 à 20:37
2 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,

Mon fils a acheté une voiture à un particulier. La préfecture lui a retourné sa demande de carte grise au motif que le vendeur n’est pas le propriétaire. En effet, ce dernier avait pris le véhicule auprès d’une société de leasing, société qui a aujourd’hui disparu. Le vendeur ne peut donc faire établir une carte grise à son nom, pour procéder ensuite à la vente dans les formes.

Il semble que le cas soit insoluble. Le vendeur est réticent pour annuler la vente et reprendre la voiture. Dans cette éventualité, il souhaiterait appliquer une décote puisque mon fils circule avec cette voiture depuis fin janvier. De notre côté, nous invoquons le caractère irrégulier de cette vente et les divers préjudices, comme le fait de ne pouvoir effectuer les travaux d’entretien car les professionnels exigent la carte grise.
Questions :
- s’il y a reprise du véhicule, le vendeur peut-il appliquer une décote?
- le vendeur est-il passible d’une action en justice pour vente illicite (ou irrégulière … vous l’avez compris, je ne suis pas juriste)

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/06/2009 à 16:20
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Nul le peut vendre un bien qui ne lui appartient pas.
Vous devez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur en LR AR,
lui précisant que le véhicule est à sa disposition et qu'il doit vous restituer intégralement les somme versées, sous huitaine à réception du courrier.
Passé ce délai, et cette procédure, vous pourrez confier le dossier au tribunal.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

rigau124, Vendée, Posté le 22/06/2009 à 20:15
2 message(s), Inscription le 21/06/2009
Merci pour cette réponse claire... et qui va dans le sens que je présumais :-)

Très cordialement

PR


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