Virement interbancaire égaré

Sujet vu 766 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/10 à 21:36
> Droit de la Consommation


bdm, Paris, Posté le 14/03/2010 à 21:36
1 message(s), Inscription le 14/03/2010
Bonjour,
Le 19/01 j'ai mandaté ma banque pour un virement de 360€ en Italie en donnant un code IBAN/SWIFT érroné. Le bénéficiaire m'a donné un mauvais numero IBAN (il a changé de banque et m'avait donné son ancien code). J'ai rectifié ma demande auprès de ma banque le 12/02. Depuis,le virement n'est toujours pas arrivée à destination. Elle affirme que les fonds ne sont plus en France. Ma Banque me demande 25€ pour une Procédure de Recherche de Sort pour que je puisse savoir où est fini cet argent.
Est-ce légal ? J'estime que je devrais pas payer ce montant car le service n'est pas rendu. pouvez-vous me donner des éléments pour m'opposer à ces frais étant donné que j'ai payé le service de virement 3.60€ et qu'il n'a pas été assuré ?
merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/03/2010 à 22:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous avez effectivement payé pour un service mais en fournissant (certe à votre insu) des données fausses.

D'un point de vu légal votre banque a rempli ses obligations en réalisant l'opération pour laquelle vous l'avez mandaté sur la base des informations que vous lui avez fourni: le service a donc bien été rendu, même si vous pensez le contraire.

Il ne semble donc pas incohérent que le travail de recherche supplémentaire pour lequel vous mandatez votre banque donne lieu à une facturation supplémentaire.

Cordialement,


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